"d'avoir, à Caen, entre le 1er janvier 2005 et le 30 novembre 2007, étant directeur de l'URSSAF du Calvados, et, de ce fait, chargé d'une mission de service public, reçu, exigé ou ordonné de percevoir

liberté qui n'est limitée que par l'abus du droit de rompre qui est une faute caractérisée par le fait de tromper la confiance du partenaire ; que la cour d'appel, qui n'a relevé aucun élément à la charge

la société Fiduciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel, qui n'a pas retenu à la charge

sous la qualification d'infractions aux lois sur les sociétés et de faux en écriture de commerce ou de banque constituent en réalité le délit d'usage de faux, et dit qu'il résulte de l'information charges

(querre en argot manouche) la cour ne peut qu'analyser comme totalement à charge ces mots "on est arrivé à quelle heure sur la querre de ces morts-là?

A... géomètre chargé de la délimitation des lots, joint à la promesse de vente signée le 30 juin 2010, mentionne le tracé de la canalisation de long des limites Ouest et Sud de la parcelle ; qu'il résulte

dit où réside ce père d'origine algérienne qui pourrait vivre en Algérie et alors encore enfin qu'il n'est donné aucune explication sur la situation d'un autre enfant du mariage qui n'est plus à la charge

Y..., à sa charge, alors, selon les moyens, d'une part, qu'il appartient à l'Etat de supporter les rémunérations des maîtres des établissements d'enseignement privé, ainsi que les charges sociales et fiscales

. ; que, de leurs relations est née, en 1985, une fille, Amélie Y... ; que le divorce entre les époux Y... ayant été prononcé le 12 janvier 1993, Claude Y... est décédé le 6 février 1993 ; qu'il avait,

de clients environ 150 cercles) présentant des besoins spécifiques et complexes notamment pour la mise en oeuvre de stratégies patrimoniales, qu'il produit ensuite la fiche de poste correspondant au chargé

pénal applicable aux faits dénoncés par la partie civile dans sa plainte du 19 novembre 1992 sanctionnait les agissements discriminatoires de tout dépositaire de l'autorité publique et de tout citoyen chargé

C... en qualité de témoin ; "alors que toute personne accusée d'une infraction a notamment droit à « interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des

observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL

, 310, 316, 339, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le ministère public qui a requis et obtenu que le témoin, Y..., soit amené

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyen, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 24 février 2011), que la société Amélie

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL

R... était amené à travailler en binôme avec M.

Z..., expert-psychiatre, a estimé, après l'examen de Thierry X..., que l'association de l'influence de deux mouvements, l'Eglise de scientologie puis Landmark Education, avait amené chez lui une rechute

défaut de motifs ; que la société Laboratoires Alter faisait valoir dans ses écritures d'appel que la salariée disposait du second niveau de responsabilité le plus élevé dans l'entreprise, qui l'a amenée

si, dans un groupe juridiquement et économiquement constitué, l'intérêt du groupe puisse être provisoirement substitué à l'intérêt des sociétés membres, et que les sacrifices demandés à la société amenée