services généraux ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2017), que la société de droit luxembourgeois Tiana Real Estate (la société Tiana), détenue par un trust de droit anglais

, 7 mai 2018), la société civile immobilière Petrarch (la SCI), ayant son siège à Paris et détenue à 99,8 % par la société Petrarch Holdings Limited (la société Petrarch Holdings), société de droit anglais

5), que la société Schenkers, qui avait été chargée par la société Sony de l'acheminement de postes de télévision de Bridgend (Grande-Bretagne) à Milan (Italie) s'est substitué la société de droit anglais

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2019), la société Aig Europe Limited, société de droit anglais, aux droits de laquelle vient désormais la société Aig Europe, appartenant au groupe américain

cour d'appel de Paris (16e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société JC Bamford Excavators Limited, dont le siège est [Adresse 2], Staffordshire (Royaume-Uni), société de droit anglais

Il a ainsi rédigé un testament en anglais daté du 29 mars 2010, soumis à la loi anglaise, préparé par un "solicitor", désignant son épouse comme exécuteur testamentaire et "trustee" de tous ses biens successoraux

a soulevé une exception de litispendance au profit de la High Court de Londres qu'elle avait saisie par acte du 16 septembre 2008 ; que la cour d'appel s'est dessaisie au profit de la juridiction anglaise

droits et obligations du chargeur en vertu du droit national applicable ; que l'arrêt retient que la clause litigieuse stipule expressément que le droit applicable au contrat de transport est le droit anglais

Madame [B] n'était pas fondée à invoquer l'exception de compétence exclusive des juridictions françaises, motif pris que la demande dont la Société BARCLAY PHARMACEUTICALS LIMITED avait saisi le juge anglais

note de dénonciation du 26 janvier 2013, des notes dont elle est le seul auteur ou des courriels adressés par elle seule à sa hiérarchie ou encore des échanges avec sa hiérarchie rédigés en langue anglaise

. était le directeur ou le gestionnaire de la société Sydling Limited ; qu'il est reproché à cette société d'avoir déversé dans un site protégé, 1856 tonnes de déchets en infraction avec la loi anglaise

;une demande d'assistance, par un homologue étranger, en vertu de cet accord, s'apprécie au regard des règles de procédure de l'Autorité saisie, en l'occurrence l'Autorité anglaise

employés par la société Punto Fa étaient « parfaitement distincts » de ceux employés par la société Speaking Image, que ces dénominations verbales anglaises ne créaient « aucun risque de confusion » et

et tout litige découlant des présentes sera soumis à la compétence non exclusive des tribunaux anglais" ; QUE la Société Equiom se prévaut de cette clause pour soutenir que les juridictions françaises

Thales de l'ensemble de son préjudice ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur la loi dont elle faisait application quand toutes les parties avaient invoqué l'application du droit anglais

physique ; que la cour a dû aussi procéder de la sorte avec l'appelant ; que contrairement à ses déclarations faites devant la cour pour les besoins de la cause, Monsieur X... comprend parfaitement l'anglais

commerce affectait en garantie de son exécution des biens immobiliers dont la villa [...], appartenant à la société SREI, le moulin [...] et la propriété de [...] appartenant à la société de droit anglais

entreprise, marchés financiers et produits dérivés, opérations de banque et de crédit, opérations d'assurance et de gestion des risques, opérations financières internationales, traduction en langues anglaise