[A] qui s'est engagé à en donner sa garantie dans l'acte notarié, en application de l'article 1792 du code civil ; que le dire remis à l'expert par M. et Mme [A] en date du 16 avril

, société anonyme dont le siège social est ... (15ème), 3°/ la SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS (SCIC), dont le siège social est ... (15ème), en cassation d'un arrêt rendu le 16

14, 16, 654, 655 et 908 du Code de procédure civile, ensemble le principe des droits de la défense et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

1315 du Code civil, ensemble l'article 9 du Code de procédure civile.

X... a été mis en examen le 16 février 1993 des chefs de destruction d'objets mobiliers et immobiliers par incendie et de tentative d'escroquerie ; que par lettre du 10 mars 1993, Mme Y... a demandé à

222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives; [. . .] 3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès

, pris de la violation des articles L. 241-3, 4 , du code de commerce, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, alinéa 1, devenu 1353, alinéa 1, du code civil : 3.

AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions de l'article L1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que

à vingt et un jours, elle n'a à aucun moment invoqué la visite de reprise sollicitée dans le cadre de la présente procédure ; qu'elle s'est absentée de son poste l'après-midi même sans avoir énoncé quelque

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme A... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

X... au prétexte qu'elle ne l'utilisait pas pour ses besoins personnels, la cour d'appel s'est fondée sur une circonstance inopérante et a violé l'article 1385 du Code civil; qu'en tout état de cause,

Y... dans l'encart destiné à cet effet sur toutes les factures émises par la société Eska à son nom n'était pas de nature, comme M.

. ; que les lieux ont été détruits par un incendie le 16 février 2001, alors que M.

1315 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article R. 323-11, alinéas 3 et 4, du code de la sécurité sociale, "lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit au

1103 du Code civil.

O... le 5 novembre 2014 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les faits déclarés le 6 novembre 2014, attendu qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du

226-14 du code pénal, la caisse est tenue de communiquer à l'employeur sur sa demande l'entier rapport d'autopsie prévu par l'article L.442-4 du code de la sécurité sociale ; qu&apos