pas cesser l'obligation du bailleur d'entretenir la chose et d'assurer au preneur une jouissance paisible, la cour d'appel a violé l'article 1719 du code civil ; 3°/ ALORS QUE le bailleur a l'obligation

comme nécessaires à l'utilisation de la chose louée, sont à la charge du bailleur en application de l'article 1719 2° du code civil, à condition d'être en rapport avec la destination contractuelle et

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1719-3° DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE CE TEXTE IMPOSE AU BAILLEUR L'OBLIGATION DE GARANTIR AU PRENEUR LA JOUISSANCE PAISIBLE DES LIEUX LOUES MAIS NON CELLE DE LUI ASSURER

Emmanuel Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 14 novembre 2016, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 250 euros d'amende

4 du Code pénal, 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 16 août 1789, 111-2 du nouveau Code pénal, 331 du Code pénal, 227-25 et 222-29 du nouveau Code pénal, 485, 512, 591 et

sans permis en récidive, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement et 300 euros d'amende ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité

le procureur général de la cour d'appel de Paris et par le greffier, Mme A..., l'a été dans les formes prescrites par la loi et dans les délais qu'elle impose ; que cette déclaration a clairement manifesté

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1719, 1720 et 1741 du code civil.

droit et, partant, irrecevable ; Mais sur le second moyen, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 1730 du même Code ; Attendu que celui qui

par l'article 576 du même Code, n'est pas recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Attendu que le directeur général des Impôts fait grief à l'ordonnance

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1719, 2 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat

été réalisé pour une maison annexe mais qui n'entre pas dans le cadre de ce litige ; que donc l'article 1731 du Code Civil dispose que : « S'il n'a pas été/ait d'état des lieux, le preneur est présumé

des impôts, 50 sexies B annexe IV dudit Code, 1791 bis et 1799 du même Code et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

27 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 a exonéré des droits mentionnés aux articles 302 B et suivants du code général des impôts, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine entre le 31 mars

violé l'article 1736 du Code civil, alors, d'autre part, que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer à ce droit ; que les demandes en résiliation

violé les articles 606, 1728, 1732 et 1134 du Code civil, ainsi que l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 ; 2 ) que le tribunal d'instance constatait dans la décision infirmée qu'il résultait

de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la SA East Europ Trading (EET),

1719 4° du code civil

1719 du code civil, l'article 1719 du code civil stipule : « le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de : 1° de délivrer

" qui ne sauraient être assimilés à des contrats de location ; qu'en retenant à tort cette qualification, la cour d'appel a violé les articles 1709 et 1719 du Code civil, et ensemble l'article 1134 du