L. 132-8 du Code du travail le jugement attaqué qui invoque ledit article L. 132-8 pour condamner la société CGN-Renosol -sous-traitante de la société Hertz et régie par une autre convention collective

mars 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des HAUTS-de-SEINE, sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 113-5 du code des assurances et 1153 du code civil ; Mais attendu, sur les deux premières branches, que sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 1129 et 1162 du code civil, le

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

l'article L. 1331-1 du code du travail et l'article L. 1235-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE le juge doit apprécier le caractère sérieux de la faute reprochée

H... sur le fondement des dispositions de l'article 792 du code civil au motif qu'elle n'a pas déclaré sa créance ; que l'intimée n'a pas répondu sur cette irrecevabilité ; que l'article 792 du code civil

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 45 de la loi du 9 juillet 1991 et 66 du décret du 31 juillet 1992, ensemble les articles 654 du code de procédure civile et 1315

1156 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, les conditions particulières de la police stipulaient à l'article 41 que le montant des garanties était de

89/391/CEE, ensemble l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 31 § 1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les articles 151 et 153 du Traité sur

contredite en méconnaissance de l'article 455 du Code de procédure civile ; 9°) ALORS, enfin, QUE si chaque copropriétaire est tenu de faire assurer son lot contre le risque incendie et de dégâts des

André X..., demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC d'Amiens, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

/06/2010, soit un mois après la date promise, par une brève et laconique question par courriel en des termes sans interpellation au sens de l'article 1139 du code civil et n'a pas réitéré la marque de

L. 4121-1 du Code du Travail et en assumer la charge contractuelle sur le fondement de l'article 1147 du Code civil.

1134 du code civil ; 3°/ qu'en vertu de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas

4 susvisé ne faisait qu'actualiser une faculté ouverte concurremment avec l'employeur au bénéfice du salarié concerné, la cour d'appel a dénaturé l'article 4 précité et violé l'article 1134 du code civil

X...ne faisait pas la preuve qu'il lui incombe de justifier du versement de fonds ou de mise à disposition, les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1341 du code civil ; 2°/ que dès lors que

L. 121-1 du Code du Travail; alors enfin, que la présomption posée à l'article L. 122-3-1 ancien du Code du travail est une présomption simple, et que l'employeur peut rapporter par tout moyen la preuve