405 du Code pénal, des articles 59 et 60 du même Code, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable de complicité d'escroquerie

512, 62 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, outre une somme par application de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens, et d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de

367 du code des douanes ; Attendu qu'une action en responsabilité engagée contre l'administration des douanes constitue une action de droit commun exclusive de l'application de l'article 367 du code

(Ariège), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1993, où étaient présents :

4-1 de l'avenant du 14 novembre 2001 à la convention collective des détaillants en chaussures et l'article L. 212-4-5 du code du travail (ancien), devenu L. 3123-11 du code du travail (nouveau), ensemble

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-3, 111-4, 111-5 du code pénal, L. 160, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-13 du code de

000 euros par la seconde ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

l'article 5 du Code du travail maritime et par fausse application tant le Code du travail des territoires d'outre-mer que l'article 74 de la Constitution ; 3 ) que le décret du 22 juin 1960 portant

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 19.

1134 et 1143 du code civil par refus d'application et 1165 du même code par fausse application ; Mais attendu que les colotis fondés à invoquer les clauses d'un cahier des charges du lotissement pour

l'exposant, la chambre d'accusation a violé l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Attendu que la pièce cotée D 1992 est un courrier de transmission, en date du 22 novembre 1994, adressé par

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1134 du code civil, ensemble l'article R.4235-40 du code de la santé publique en y ajoutant une condition non prévue par la loi.

X..., la récompense ne peut être inférieure à ce profit subsistant aux termes de l'article 1469 du code civil.

de sa demande de dommages et intérêts formée à ce titre ; Et aux motifs éventuellement adoptés que vu les articles L 3111-1 et L 3121-10, L 3121-20 du Code du travail ; que la durée légale visée à l'article

, prises dans le cadre de la procédure légale, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

15), la cour d'appel a violé l'article L. 132-1, alinéa 7, du code de la consommation ; 6°/ que l'action prévue à l'article L. 421-6 du code de la consommation n'est qu'une action en suppression de