Localité 3] et de les condamner in solidum à payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts à M. et Mme [A], outre celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

331, alinéa 2 du Code pénal, 222-27, 222-28, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45 et 222-47 du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 485, 567 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de

9 du Code de procédure civile, 1315 du Code civil, L. 113-2-3° et L. 113-9 du code des assurances.

sa décision, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des

154 du Code de procédure pénale, qui ne sont pas contraires à celles de l'article 5 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme est régulière et il n'y a pas lieu à annulation de la mise

s'il avait pris ses repos et le montant des congés payés y afférents ; qu'il lui revient ainsi une indemnité de 17 361 € ;/ attendu qu'aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé

9 du code civil et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que la révélation dans l'article incriminé de la paternité d'Albert de Monaco, souverain régnant depuis avril 2005 sur

K... emporte en revanche violation des dispositions de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique et doit dès lors être considéré comme une irrégularité ; S'agissant des arrêtés préfectoraux ; que

2, 3 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pierre X... à verser à titre de dommages et intérêts à la BNP Paribas la somme de 640 000 francs et à Yvan Y..., solidairement

L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

29, 30, 31, 32 et 50 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les moyens de nullité

6 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 317-5 § I du code de la route dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003, 121

pris de la violation des articles 319 de l'ancien Code pénal et 221-6, alinéa 1er, du Code pénal (dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000), 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la

[R] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1134 du code civil ; 2°/ que l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 qui insère dans le code du travail l'article L. 3122-6, selon lequel la mise en place d'une répartition

L. 121-12 du code des assurances ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° E 14-17.770 : Vu l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation

vice du consentement allégué par Monsieur A... ne pouvait être regardé comme une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 2 du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE le juge