Mahiddine A... ; qu'en retenant que, sur ces actes, le déclarant est uniquement indiqué comme étant « le père » sans mention de son identité, la cour d'appel a encore violé l'article 1134 du Code civil

455 du code de procédure civile ; 10°/ que la faculté offerte aux parties par l'article 276 du code de procédure civile de faire valoir auprès de l'expert leurs observations ou réclamations ne prive

a violé les articles 595 alinéa 4 et 1304 du Code civil.

Z... ne peut prétendre au maintien du salaire garanti par l'article L. 1226-23 du code du travail ; Et AUX MOTIFS ADOPTES QUE si M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le comité d'établissement de la société Ethicon de

C° Ltd London, 62°) Asuransi Jasa Indonesia Djakarta, 63°) Minster G... C° Ltd London, 64°) The Nichidp Fire and Marini Insurance CO C° Ltd Tokio, 65°) Royal G...

401, 434, 433 ET SUIVANTS, 520 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE LA LOI DU 13 OCTOBRE 1941, DE L'ARTICLE PREMIER PARAGRAPHE I DE LA LOI DE FINANCES POUR 1966 ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU

Cette notion de « gages d'amendement », qui n'apparaît dans aucun autre texte de nature pénale, se retrouve dans la jurisprudence relative à la réhabilitation judiciaire prévue à l'article 785 du code

1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1732 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1732 et l'article 1147 du code civil, dans

Alban LLLL...             , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 4°/ALORS, de quatrième part, QUE les conventions légalement formées tiennent

Joly, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L. 1232-1, L. 1235-1 du Code du Travail, et de l'article 1134 du Code civil.

L. 1235-3 du Code du travail, de 21. 970 à titre d'indemnité de licenciement, outre les dépens et 1. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR également ordonné le remboursement

700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 2 500 euros au directeur général des finances publiques ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale,

rendu en violation des articles 16, 303 et 431 du Code de procédure civile.

du Code de Procédure Civile dispose qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge de les fonder ; que l'article 9 du Code de Procédure Civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver

112-2, 111-3 et 111-5 du Code pénal de l'article 4 de l'ancien Code pénal, des articles 1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906 et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et