X... fait grief à l'arrêt d'annuler l'enregistrement de la déclaration de la nationalité française, de constater son extranéité et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors, selon

Y..., au motif que celle-ci avait été conclue antérieurement au licenciement du salarié ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail ;

[H] [F], Mme [N] [X], M.

X..., conseiller rapporteur, M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

, après l'arrêt du 7 juillet 1993, les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes pour s'opposer à la demande de la société X... tendant à voir étendre ses prétentions à la restitution des sommes

Y... ne pouvait invoquer l'interversion de la prescription ; que le moyen, qui n'est donc pas nouveau, est recevable ; Et sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 110-4 du code

X..., les conclusions de M.

au moyen ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 309, 331, alinéa 4 et 347 du Code de procédure pénale, ensemble du principe

donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé

L. 1132-1, L. 1132-4 du code du travail, L. 423-2 et L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles et l'article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier

96 et 97 du Code de procédure pénale ; que le domicile dont l'inviolabilité est protégée par la loi et notamment par les articles 56 et 59 du Code de procédure pénale et 184 du Code pénal, correspond

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

.., la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'à la suite de l'incendie du 23 octobre 2005, M.

X..., demeurant rue Souham à Tulle (Corrèze), en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1988 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre), au profit de La Ville de TULLE, représentée par son Maire,

L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 ; 3.

Moustapha X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1995, où étaient

53 I de la loi du 23 décembre 2000, ensemble l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que le préjudice économique de la veuve doit