était consenti dans tous les droits et obligations découlant de ce bail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 novembre 2005), que la société Arceaux 49, devenue titulaire d'un bail commercial

X..., conseil juridique ; que, par jugement du 18 novembre 1988, le bail des locaux commerciaux initialement consenti à la société Firon frères a été résilié au motif que la cession du droit au bail n'avait

2010) que les consorts X... ont mis en demeure la société Nouvelles Résidences de France (la société NRF), locataire des locaux à usage de garage, de procéder à des travaux conformément aux termes du bail

U... un bail à colonat partiaire ultérieurement converti en bail à ferme ; que, par acte du 28 janvier 2011, invoquant l'édification irrégulière par le preneur d'une construction à usage d'habitation,

X..., prétendant être titulaire d'un bail rural sur la propriété vendue, le 18 décembre 2008, par sa mère, Marie Z...

X..., preneur à bail, de lui payer les fermages de deux années ; que, par déclaration du 3 avril 2015, elle a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail, expulsion et paiement ;

Thierry A... revendique l'existence d'un bail rural ne constitue pas un des critères faisant obstacle à la reconnaissance d'un bail rural par l'article L.411-1 du code rural.

connaissance de la superficie réelle du bien ; que dès lors en se bornant à affirmer, pour considérer que l'erreur de plus d'un quart affectant la superficie du local donné à bail, indiquée dans le bail

REMPLIT LES CONDITIONS D'EXPLOITATION ET D'HABITATION PREVUES A L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL A, EN L'ABSENCE DE MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES OU D'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE, DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 595 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE, SI ELLES INTERDISENT A L'USUFRUITIER DE DONNER A BAIL UN FONDS RURAL

premier moyen : Attendu que M. d'X..., propriétaire d'un domaine donné en métayage, en 1973, aux époux Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 5 novembre 1985) d'avoir ordonné la conversion du bail

promesse de bail a été consentie sur les locaux objet du bail résilié, stipulant que l'option devait être levée au plus tard le 30 septembre 2005 ; qu'arguant du défaut de mandat du signataire de la lettre

LES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'APRES AVOIR DONNE CONGE A L'EXPIRATION DU BAIL

X... a donné à bail diverses parcelles à M. Y... ; que, se prétendant eux-mêmes titulaires d'un bail sur les mêmes parcelles, les consorts Z... ont assigné M.

N... ; Attendu que la cession du bail à un descendant constitue une dérogation au principe de l'incessibilité du bail, qui ne peut bénéficier qu'au preneur qui a satisfait à toutes les obligations nées

ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES CONSORTS A..., PROPRIETAIRES A PARIS DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL LOUES A X..., ONT A L'EXPIRATION DES PROROGATIONS LEGALES FIN 1953, REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL

DES LOCAUX AFFECTES A L'INDUSTRIE OU AU COMMERCE DU DEBITEUR, N'EST PAS PRESCRITE A PEINE DE LA RESILIATION DU BAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DECIDANT QUE LE BAIL DES LOCAUX COMMERCIAUX CONSENTI

QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE FAURE AVAIT DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT DU 1ER MARS 1967 AU 28 FEVRIER 1969, AUX MOTIFS QU'IL OCCUPAIT LES LIEUX, SOIT EN VERTU DU BAIL