maîtrise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; 2 / qu'elle soutenait que le salarié avait finalement renoncé au bénéfice

septembre 1999, un taux d'incapacité de 80 %, il a sollicité l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés ; que, le 17 septembre 2002, la caisse d'allocations familiales (CAF) lui a refusé le bénéfice

- LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 2003, qui a accordé à Patricia X..., épouse Y..., le bénéfice

contrat se poursuivrait jusqu'au retour de Mme X... qui constituerait alors le terme automatique du contrat ; que la cour d'appel, ayant constaté qu'à l'issue de son congé de maternité, Mme X... avait bénéficié

... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que sont prises en considération, en vue de l'ouverture du droit à pension, les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié

G... avaient bénéficié d'une classification ou d'une rémunération supérieures à la sienne, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement, ensemble la convention collective du personnel des

L... au bénéfice de Madame T...

a assigné les sociétés Lecci et Gardian en remboursement de celle-ci ; Attendu que la société Lecci loisirs fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que le bénéfice

... a été salariée de la société Valeo embrayages (la société) sur le site d'Amiens, lequel a été inscrit par arrêté ministériel du 21 juillet 1999 sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice

pénale, le témoin assisté n'a pas la qualité de partie à la procédure et ne peut ni déposer un mémoire, ni présenter des observations sommaires devant la chambre d'accusation ; que le témoin assisté ne bénéficie

locataire-gérante d'une station-service, pouvait revendiquer le statut de gérante salariée, après avoir constaté qu'au cours des quatre années d'exécution du contrat, la vente de carburant lui avait procuré un bénéfice

la cour d'appel a constaté que la salariée avait été engagée en qualité de VRP multicartes par deux employeurs distincts; que, dès lors, en jugeant que la salariée pouvait néanmoins prétendre au bénéfice

Marcel X..., commerçant, qui avait déposé le 25 novembre 1982 une demande d'indemnité de départ, s'en est vu refuser le bénéfice par la commission d'attribution des aides instituée auprès de la caisse

que le juge ne peut pas méconnaître les termes du litige ; que pour refuser de constater son dessaisissement et confirmer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 9 février 2016 dont avait bénéficié

[M] n'avait pas retiré des avantages de la distribution de sa part de bénéfice annuel de 2007, en ce qu'une telle distribution lui avait permis de recevoir les bénéfices litigieux, la cour d'appel a privé

Y... d'octobre 1991 à février 1993 au motif qu'il ne justifiait pas d'une résidence en France et lui a refusé le bénéfice des prestations le 9 septembre 1993 ; que la cour d'appel (Douai, 28 juin 1996)

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la seconde de ces demandes alors, selon le pourvoi, d'une part, que la renonciation au bénéfice d'une clause conractuelle ne se présume pas et doit

que cette condition n'est pas défaillie, que le délai au terme duquel elle doit être satisfaite, sauf à son bénéficiaire d'y renoncer, n'est pas expiré ou que ledit bénéficiaire n'a pas renoncé au bénéfice