[V], ès qualités, la somme de 274 526 euros au titre des pertes du mandat, alors : « 3°/ que seule la faute du mandataire en relation de causalité avec les pertes qu'il subit à l'occasion de sa gestion

[M], devant être réitérée par acte authentique le 10 juin 2016 au plus tard, avec une possibilité de prorogation jusqu'au 1er février 2017 si la bénéficiaire justifiait du dépôt d'une demande de permis

Y... de sa demande tendant à obtenir réparation de son préjudice professionnel aux motifs qu'il ne justifie pas de pertes de revenus, alors que tout préjudice doit être réparé intégralement, que le préjudice

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné les époux X... à payer aux époux Z... la somme de 4 573,47 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu' "attendu que les époux X... ont obtenu un permis

Il résulte du premier de ces textes que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé, dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. 8.

Selon le premier de ces textes, en cas de retrait de la totalité des points, le titulaire du permis de conduire doit remettre celui-ci et perd le droit de conduire.

[X] [U] avait subi en 2015 une perte d'exploitation de 12,78 % par rapport à l'année 2014, perte qui présentait un lien de causalité avec le dégât des eaux garanti par l'assureur mais qu'il avait déjà

constructions litigieuses" s'entendent comme l'ensemble des constructions visées dans les procès-verbaux du 1er février 1989, à la base des poursuites" ; "aux motifs que, le 9 décembre 1987, un permis

Mireille, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 6 octobre 1997, qui, pour construction sans permis et en méconnaissance des prescriptions du plan d'occupation des sols de la

- perte de revenus du décès de L...

V..., a saisi un tribunal administratif aux fins d'annulation de ce permis de construire ; qu'en cours d'instance, la société Alliade habitat a demandé et obtenu un permis de construire modificatif ; que

permis de conduire, et ce en état de récidive légale au motif qu'il « avait été condamné le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Bourges notamment pour des faits de conduite sans permis en récidive

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 35 000 francs d'amende et, sous astreinte

Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de [O] [Z], et les conclusions de M.

; qu'en l'espèce, pour débouter Mme Z... de sa demande en constatation de la résiliation du bail pour perte de la chose, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance qu'aucun arrêté de péril n'avait

l'a débouté de ses demandes au titre de ce préjudice matériel, alors : « 1°/ que le préjudice subi par la victime et résultant directement d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte

de la cour d'appel de POITIERS, en date du 3 novembre 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Mme Catherine Y... des chefs d'homicide involontaire et non-assistance à personne en péril

, et non une perte de chance, la perte de droits à la retraite découlant d'un défaut de cotisation ; que la cour d'appel a constaté que la [27] n'avait pas assujetti ses salariés travaillant en France

Mme H... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes relatives à l'indemnisation de l'incidence professionnelle et de la perte de revenus ainsi que de sa demande au titre de la perte de revenus

d'une aide familiale qui n'est pas justifiée par le paiement réel des sommes invoquées sera indemnisée forfaitairement par la somme de 50 000 francs ; "alors qu'en se bornant à affirmer que la perte