Pronier, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat

Patrice Duquesne, demeurant 26, route de Vernon, 95710 Bray et Lu, 80 / de M. Jean-Claude Violleau, demeurant 154, avenue Ledru Rollin, 75011 Paris, 81 / de M.

H... ; elle produit la copie de deux chèques établis par ses soins à L...

INSPECTEURS DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES LE DROIT DE CONSULTER LES ECRITURES COMMERCIALES QUI DOIVENT ETRE TENUES "SUR PLACE" A LEUR DISPOSITION PAR LES COMMERCANTS ET AU BESOIN D'EN PRENDRE COPIE

AVOIR, EN DECEMBRE 1972 ET DANS LES PREMIERS MOIS DE 1973, FABRIQUE, MIS EN VENTE ET VENDU DES ROBES PRET A PORTER QUI, PAR LEUR DESSIN, LEUR CONCEPTION ARTISTIQUE ET LEUR ASPECT DECORATIF ETAIENT LA COPIE

articles 54 de la loi sur la liberté de la presse et 553.2° du Code de procédure pénale que, dans le cas où la partie citée se présente ou est représentée devant le Tribunal, la citation donnée à trop bref

fonctionnaires de l'inspection du Travail, ce qui implique qu'il doit pouvoir leur être remis dès qu'ils en font la demande et non pas seulement être communiqué ultérieurement ; qu'un délai, même relativement bref

une copie du testament olographe laissé par le défunt, il ne saurait davantage faire grief à celle-ci d'avoir visé ce document dans le projet d'assignation ; que la demande de Monsieur X... n'étant ainsi

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP LE BRET-DESACHE, avocat aux Conseils pour MM.

Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et GEORGES, de Me CELICE et de la société civile professionnelle Le BRET

de notification retenu ; "1 - alors que les ordonnances qui sont susceptibles de faire l'objet d'une voie de recours de la part d'une partie à la procédure sont notifiées dans les délais les plus brefs

par la cour d'appel de Nancy (2e chambre), au profit de : 1°) La compagnie d'assurance GAN, dont le siège social est à Paris (9e), ..., 2°) La société DUMUR société anonyme, dont le siège est à Briey

X..., ès qualités, de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la société Etablissements Denis, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des Etablissements Levitan, de Me Pradon, avocat de la société

Y..., ès qualités, de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la société des Etablissements Denis, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque populaire de la Guadeloupe (BRED), dont le

greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de Me Célice, avocat des sociétés Société Nouvelle de Bouchons Plastiques et Le Bouchage Mécanique, de la SCP Le Bret

Badi, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Laboratoires Marignan et de M. Y..., ès qualités, de Me Copper-Royer, avocat de M.

Fontanaud, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. André Z..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société des Etablissements Z...