_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2026 1°/ le département du Pas-de-Calais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le sous-préfet de Calvi (Haute-Corse), en cassation d'un jugement

Gérard X..., demeurant ..., appartement 35, 62100 Calais, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1993 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1°/ du syndicat des Entrepreneurs

que se prévalant d'une inégalité de traitement avec d'autres salariés de l'entreprise, Mme M..., engagée par la société Onet services en qualité d'agent de service et affectée sur le site de Paoli Calmettes

heurtée par un autre véhicule venant en sens contraire, dont le conducteur avait perdu le contrôle ; que Mme X... a fait assigner celui-ci, son assureur, l'agent judiciaire du Trésor et la CPAM du Calvados

Sur le rapport de Mme Rat, conseiller référendaire, les observations de Me Soltner, avocat de l'union départementale des associations familiales du Calvados, de la SCP L.

chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association UCPA sport vacances, association émettant des obligations, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados

licenciement, et ses demandes indemnitaires subséquentes, alors, selon le premier moyen, que la décision de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados

correctionnel de Caen pour outrage envers une personne dépositaire de l'autorité publique commis le 7 février 1998, peine de 8 ans d'emprisonnement prononcée le 14 décembre 1999 par la cour d'assises du Calvados

[T] depuis 2013 jusqu'à ses 62 ans ait eu une incidence sur ses droits à la retraite ; qu'en statuant ainsi, sans viser ni analyser même sommairement la lettre de notification de sa retraite de la CARSAT

D] et [K] [Z] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, en date du 5 octobre 2021, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des mineurs du Calvados

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE CHARLEUX, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DESSERVI, AINSI QUE L'IMMEUBLE APPARTENANT A CAGNAT, PAR UNE COUR COMMUNE, A FAIT

inégalité de traitement avec d'autres salariés de l'entreprise, Mme I... et huit autres salariés, engagés par la société Onet services en qualité d'agent de service et affectés sur le site de Paoli Calmettes

inégalité de traitement avec d'autres salariés de l'entreprise, Mme H... et cinq autres salariées, engagées par la société Onet services en qualité d'agent de service et affectés sur le site de Paoli Calmettes

La caisse primaire d'assurance maladie du Calvados a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

E..., directeur, depuis le 1er mars 1992, de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales du Calvados (URSSAF), a bénéficié d'un congé de fin d'activité lui

siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1994 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Calvados

, a contesté le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, notifié par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de la Bretagne (la CARSAT