les périodes pour lesquelles le commandement de payer avait été délivré, les loyers antérieurs à l'ouverture du redressement judiciaire ne pouvant faire l'objet d'un tel commandement et les causes de celui-ci

B... le doubler à vive allure en un lieu autre que celui de l'accident dont il n'a pas été le témoin direct, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 4 et

X... que celui-ci avait repris le matériel initialement loué à M.

Maurice D..., a fait pratiquer, le 27 janvier 1989, une saisie conservatoire sur deux trotteurs appartenant à celui-ci qui avaient été confiés à un entraîneur, M.

qui conteste l'existence du contrat de travail de prouver le caractère fictif de celui-ci ; qu'en se bornant à énoncer, pour écarter la demande de M.

exercée contre la Caisse, alors, selon le moyen : 1 / que l'établissement bancaire qui, à la demande de son client, lui transmet des renseignements sur un tiers et sur l'opportunité de réaliser avec celui-ci

X... constaté que les fonctions de celui-ci ne l'amenaient à se déplacer qu'exceptionnellement sur les chantiers ; qu'en décidant le contraire, sans constater que ces fonctions auraient évoluées après

X..., l'ensemble des trimestres travaillés par celui-ci en France, au Gabon et en Nouvelle-Calédonie, la cour d'appel (Caen, 28 mars 2003) a fait droit à son recours et condamné l'organisme social à lui

condamner à payer à Mme [E] une certaine somme en réparation du trouble anormal de voisinage au titre de la perte de vue, alors « que ne constitue pas un trouble anormal de voisinage, le trouble que celui

période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration ; que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci

[N] fait valoir qu'il est légitime à solliciter la fonction d'expert judiciaire au regard de sa spécialisation en domotique, du fait qu'il a été le premier certifié AFNOR pour l'installation et la programmation

cession de créance garantissant le crédit n° [...], "dont le solde impayé se limite à hauteur de la somme de 43 555,69 euros en principal", sans rechercher s'il ne résultait pas de l'état des créances certifié

assuré que les sommes ayant transité sur son compte correspondaient à des "commissions" qui lui étaient réellement dues et qui étaient tout à fait régulières vis-à-vis de la GMC et où il lui avait "certifié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur celui du pourvoi incident, qui est identique :

SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Crédit de l'Est, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyen, celui-ci

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyens, celui-ci pris en ses deux branches, réunis : Attendu que M.

de 7 821 francs de frais de déplacement ; "alors que la cour d'appel n'a pas répondu au chef des conclusions de l'association exposant que, si le président et le conseil d'administration avaient certes

Sam n'était pas identique à celle de celui-ci telle qu'elle figure au bas des procès-verbaux d'interrogatoires et au bas de la lettre d'opposition, qu'il n'était pas démontré que ce soit celle d'une personne