desquels une plainte avait été déposée et sur la destination desquels des policiers enquêtaient, le fait aussi que les époux Y... aient attendu trois ans pour révéler cette détention par la perception des coupons

contradictoire, et que le décret 76-714 du 29 juillet 1976 n'a pas été respecté, d'autre part, que la désignation du salarié était frauduleuse, même si la fraude n'implique pas nécessairement une collusion

A..., qui circulait en cyclomoteur, ayant été mortellement blessé par la collision de son véhicule avec une voiture automobile conduite par M. Sang B... Y..., les consorts A... ont assigné M.

réitération des faits par le requérant, il apparaît en revanche que la seule utilité pour le requérant d'obtenir des documents dont restitution est sollicitée par lui, consisterait à disposer des coordonnées

gauche » et une autre du 31 mars 2015 pour le même assuré « soins IDE à domicile à compter de ce jour pour une période de six mois, WE et JF compris, une fois par jour pour soins de nursing, lavement colique

(SCI), que celle-ci a donné en location à la société Le Cordon bleu. 2.

R... avait produit devant elle des documents médicaux datant de février et mars 2019 attestant d'une hypothyroïdie et d'un suivi médical pour cette maladie ainsi que pour son cancer du côlon dont il est

enfin, à la partie civile, le bénéfice de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que, s'agissant des panneaux n° 3, 4, 5, 6, 7, 9 et 10, installés Faubourg Blanchot, vallée des colons

est habilité à accomplir sur prescription médicale, un certain nombre d'actes limitativement énumérés notamment lavement, goutte à goutte rectal, extraction de fécalomes ; les séances d'irrigations coloniques

vide-sanitaire non prévu, mais qui était, en l'espèce, techniquement une nécessité, du fait que l'immeuble est partiellement enterré sans protection particulière et du fait que le terrain, situé à flanc de colline

Pour déterminer la valeur mathématique des parts sociales de la SCI, l'arrêt retient qu'il y a lieu de déduire l'endettement de la SCI, tel qu'il est indiqué dans la sixième colonne du tableau figurant

de vérifier que la maladie prise en charge par la CPAM correspond à celle désignée par le tableau ayant servi de fondement à sa décision ; que le tableau n°4A des maladies professionnelles dans la colonne

Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Collin de X..., les conclusions de M.

listes ; qu'en effet, la SARL Astec ne proposait en aucun cas des listes aux potentiels acheteurs ; qu'il ressort des documents figurant à la procédure que la SARL Astec transmettait uniquement les coordonnées

a eu lieu avec un motocycliste qui circulait en sens inverse, et qui fut tué sur le coup; que la collision a eu lieu dans le couloir de circulation de ce motocycliste; qu'aucun des passagers du véhicule

pour voir s'il y avait quelque chose d'anormal ; qu'il convient d'observer que la relation des faits, faite par le mis en examen, est très précise et que son comportement avant, pendant et après la collision

d'étiqueter les produits ; que les enquêteurs, examinant les états de stocks établis mensuellement, et ayant établi des tableaux des ventes opérées, indiquant, en effet, que les chiffres obtenus pour la colonne

"pour l'application de la présente loi, l'expression "autorité maritime" désigne le fonctionnaire chargé dans la France métropolitaine et en Algérie du service de l'inscription maritime ; dans les colonies