[T], un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule automobile. 2. Les loyers dus en exécution de ce contrat ont cessé d'être payés à partir du mois d'août 2012. 3.

A..., ayant soutenu que le contrat à durée déterminée qui I'avait lié à Mlle Le Mao était un contrat saisonnier, la cour d'appel ne pouvait décider qu'il était devenu automatiquement un contrat à durée

contrat entre présents, l'acceptation doit être immédiate et la révocation peut donc être instaurée ; que n'ayant pas signé l'exemplaire de l'offre faite par la Sogemat, M.

aux relations contractuelles, qu'il revient au juge de désigner la loi du contrat à partir d'indices tenant à la volonté des contractants, tel le lieu d'exécution habituelle du contrat ; qu'en cas de

7] en contrat à durée indéterminée, à faire juger que la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir diverses sommes à ce titre et au titre

J... serait titulaire d'un BEP ou d'un CAP, les sommes versées en exécution du contrat augmentant chaque année, quand l'examen du contrat d'apprentissage fait apparaître que si M. Y...

X..., un bateau fourni par la Société navale industrielle et de plaisance (SNIP) ; qu'après mise en demeure et sommation de payer, elle a résilié le contrat de crédit-bail et poursuivi judiciairement

1990 au 31 octobre 1991, en qualité de standardiste et attachée commerciale; qu'à l'issue de son contrat, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement de l'indemnité de fin de contrat

pas transformé ensuite en un contrat initiative-emploi par la conclusion de la convention avec l'Etat ; mais que le contrat de travail n'en devenait pas moins un contrat initiative-emploi lorsque cette

Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

complémentaires santé et prévoyance, alors : « 1°/ que si la règle de continuation des contrats en cours interdit la résiliation d'un contrat à durée indéterminée ou la rupture anticipée d'un contrat

concluait que "tant la qualification adoptée par les parties que le contenu du contrat sont ceux d'un contrat de vente" ; qu'en refusant pourtant de qualifier de contrat de vente ce contrat, qui ne comportait

à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée intermittent ; qu'en retenant que ce dépassement justifiait la requalification d'un contrat à durée indéterminée intermittent en contrat

pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; que l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail et que, de ce fait, la lettre

Y..., a conclu deux contrats de location-gérance et de franchise avec la société Carrefour proximité France (CPF) et un contrat d'approvisionnement avec la société CSF ; que les contrats de franchise et

Y... en annulation du contrat de vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seule la partie à un contrat peut invoquer sa nullité pour dol ; qu'en retenant que la société Locam ne contestait pas

de location conclu entre elle et Mme Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat que s'il émane de

de location conclu entre elle et Mme Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat que s'il émane de