Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire le Dauphin, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme Y..., de

Funck-Brentano, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M.

Philippot, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du ministre de l'Economie des Finances et de l'Industrie, pris en la personne de l'agent

de la Tour, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller

Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M.

Séné, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des époux Y..., de Me Le Prado, avocat de

Renard-Payen, conseiller, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller

Villien, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Glavercoba glaces et verres de la Côte Basque, de Me Copper-Royer, avocat de la société capbretonnaise de

les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la SCI 6, place des Terreaux, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Crédit foncier de France, de la SCP Ancel et Couturier-Heller

la SCP Peignot et Garreau, à la SCP Boullez, à Me Odent, à la SCP Defrenois et Levis, à Me Blondel, à la SCP Vier et Barthélemy, à la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, à Me Bouthors, à la SCP Ancel et Couturier-Heller

Toitot, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des époux Y..., les conclusions de M.

Cachelot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts N..., G..., B... et des époux de Y... et A..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du ministre de l'Economie et des Finances

Peignot et Garreau, à la SCP Christian et Nicolas Boullez, à la SCP Baraduc et Duhamel, à la SCP Vier et Barthélemy, à Me Odent, à la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, à Me Bouthors et à la SCP Ancel et Couturier-Heller

Condamne la société Comatra aux dépens ; Vu les articles 37, alinéa 2 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, condamne la société Comatra à payer à la SCP Ancel et Couturier-Heller

Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, de la SCP Ancel et Couturier-Heller

Dupuis, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du ministère de la Défense, les conclusions de M. de Caigny, avocat général

Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la compagnie Les Mutuelles du Mans IARD, de la SCP Coutard

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société