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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137253fcd5801467741c2ad
11 mars 1991
11 mars 1991
factures avant livraison, sur commandes ou intentions de commandes ; que l'intérêt de ce procédé était de procurer de la trésorerie au moyen de factures cédées aux banques en application du système Dailly
Source officiellecomm
61372280cd580146773fdbd4
17 octobre 1995
17 octobre 1995
par la société Forestier à son profit, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans des conclusions déterminantes demeurées sans réponse, il avait fait valoir que les créances cédées par bordereau Dailly
Source officielleciv1
6137234ccd58014677407f5d
9 novembre 1999
9 novembre 1999
cette dernière était redevable de la somme de 74 271,29 francs, solde-débiteur de son compte courant au 22 janvier 1990, et de celle de 983 109,50 francs représentant les créances cédées par bordereau "Dailly
Source officiellecomm
6137243ecd58014677413e3a
3 décembre 2003
3 décembre 2003
X... le 10 janvier 1992 n'ait effectivement été "motivé que par le recours à l'escompte Dailly de la société cautionnée", mais que le caractère ainsi limité de cet engagement ne relevait que des affirmations
Source officiellecomm
61372418cd580146774122d1
11 juin 2003
11 juin 2003
l'article 109 du Code de commerce et des articles 1315, 1353 et 1134 du Code civil ; 3 / qu'aux termes de l'article 107-4 de la loi du 25 janvier 1985, les paiements effectués par voie de bordereau Dailly
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00664
30 juin 2015
30 juin 2015
Les cessions Dailly ont joué là leur autre fonction possible d'escompte, au moins à concurrence de ce montant.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00293
20 mars 2019
20 mars 2019
M..., usé de son influence pour que celui-ci signe le contrat de cession Dailly ; qu'il a transféré six véhicules de l'entreprise à une autre société dont il assurait concomitamment la gestion, EMJ ; que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00643
26 mars 2008
26 mars 2008
entreprises ; qu'en l'espèce, elle a soutenu que l'interdiction d'ouverture dominicale des magasins est appliquée de manière discriminatoire, puisque les autres magasins concurrents, à savoir Boulanger, Darty
Source officiellesoc
61372661cd580146774251ff
25 avril 2001
25 avril 2001
lui aussi, des consignes du maître de l'ouvrage qu'il est tenu de respecter ; que, dès lors que l'activité sous-traitée par la SARL JNG était une activité de livraisons pour le compte de la société Darty
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200533
2 avril 2015
2 avril 2015
Qu'en l'espèce il est justifié d'un contrat de mandat entre d'une part la SAS DARTY ET FILS et six de ses filiales et d'autre part la SNC DACEM, en date du 21 décembre 2005, par lequel les sociétés mandantes
Source officielleciv3
613724bacd58014677417dea
12 septembre 2006
12 septembre 2006
et Pittaras (la SCP) avait cédé sa créance d'honoraires contre la société civile immobilière Venezia à la Banque nationale de Paris selon les modalités prévues par la loi du 2 janvier 1981 dite "loi Dailly
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00482
19 mai 2015
19 mai 2015
de sorte, qu'après cession régulière, les règles de la procédure collective des cédants ne peuvent venir limiter le droit de propriété du cessionnaire en application des règles propres aux cessions Dailly
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10160
24 mars 2021
24 mars 2021
'une cession de créance, et sur la faute de la société FHB "en qualité de commissaire à l'exécution du plan" qui a reçu indûment des fonds en fraude des droits des cessionnaires Dailly
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00608
13 avril 2021
13 avril 2021
Dary, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [A], et les conclusions de M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01126
7 septembre 2021
7 septembre 2021
Dary, conseiller, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M. [G] [I], et les conclusions de M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00684
11 mai 2021
11 mai 2021
Maziau, Seys, Dary, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de Lamarzelle, M. Violeau, conseillers référendaires, M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01395
19 octobre 2021
19 octobre 2021
Dary, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme [L] [U], et les conclusions de M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01236
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Dary, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01067
28 juin 2022
28 juin 2022
Dary, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [Y] [N], et les conclusions de M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01170
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Dary, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.
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Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
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