Nous nous permettons de revenir vers vous pour vous confirmer notre demande §...OE") ; qu'en statuant comme ci-dessus, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; et alors, d'autre

indirectement, même à titre de simple associé commanditaire dans aucun établissement de même genre, et ce, dans un rayon de 10 km du "Fonds" vendu, et pendant un délai de dix années à compter du jour ci-dessus

alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel, qui a constaté expressément que le vendeur avait violé la clause de non-concurrence litigieuse, a débouté l'acquéreur de sa demande ci-dessus

X..., gérant de la société Outsider, avait entendu modifier la condition rappelée ci-dessus en y ajoutant "hors produits Levis" (ibid.) ; que dès lors que la condition exigée n'était ainsi nullement

[W] [X] de procéder à la rectification de la saisie ci-dessus définie, d'ordonner la levée du séquestre après les opérations susmentionnées faites par l'huissier et la communication des éléments appréhendés

2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] et du [Adresse 3] à [Localité 1], représenté par son syndic la société Desrue

département de la Seine-Maritime, courant juin 1992, en tout cas depuis moins de dix ans, sciemment aidé ou assisté, en facilitant la préparation ou la consommation du viol commis par Jean Y..., ci-dessous

même coefficient perçoivent un salaire différent puisque les compétences et les qualités ne sont pas encore définies ; qu'il en est de même pour les salariés avec une ancienneté importante et payés en dessous

articles L. 234-1, L. 234-2 , L. 234-3 et L. 234-4 du code de la route ; "en ce que, pour relaxer François X..., la cour a estimé que seul le taux de 0,20 milligramme par litre d'air expiré (taux en dessous

que, sur la lettre de change, l'absence de signature validant spécialement la clause préimprimée mentionnant "Contre cette lettre de change stipulée sans frais, veuillez payer la somme indiquée ci-dessous

FEHAP dispose que "pour le 1er mai, il est fait application des dispositions légales ou, si elles sont plus favorables au salarié, de celles édictées pour les autres jours fériés à l'article 11.01.3 ci-dessous

maîtrise est constituée ; "alors que l'article R. 11-1 du Code de la route inséré dans le titre 1er, paragraphe 2 ("vitesse") qui précise dans quelles conditions le conducteur doit réduire sa vitesse en-dessous

collective de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie (région Ile-de-France) prévoit la possibilité de convenir d'un forfait mensuel incluant les majorations, à condition de ne pas descendre en-dessous

écritures que le montant des charges sur l'appartement en litige, de l'ordre de 15 000 francs par an, soit 7 500 francs pour chaque coïndivisaire, aurait pour effet de ramener ses revenus réels au-dessous

[C] ne s'était investi que pour le compte de la société Satenav et non pour celui du mandataire, qu'il n'y avait pas eu dissimulation, et que le prix n'apparaissait pas manifestement en dessous du marché

mentionnée comme partie privative, et qu'il résulte même de la clause par laquelle l'auteur de la SCI s'engageait à en assurer l'étanchéité que cette terrasse formait la toiture de l'appartement situé en dessous

préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou plusieurs infractions ; qu'en interrogeant la Cour et le jury sur le point de savoir si "la détention ou la séquestration ci-dessus

mouvement de l'action publique ; qu'en ne constatant pas l'irrégularité des poursuites exercées avant que ces avis aient été rendus, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des principes exposés ci-dessus

juillet 2020, la déclaration d'appel prévue par l'article 503 du code de procédure pénale, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus

frais de recherches et de règlement, perçu par l'héritière, soit 40 % HT pour la tranche allant de 1 à 5 000 euros, 35 % HT de l'actif pour la tranche de 5 000 à 15 000 euros et 30 % HT de l'actif au-dessus