l'arrêt ne peut être signé que par le greffier qui a assisté à son prononcé ; qu'il s'agit-là d'une formalité substantielle ; que si, en l'espèce, après la mention relative aux débats qui se sont déroulés

. ; Attendu que la société Champignonnière des Tilleuls fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir mentionné l'accord des conseils des parties pour que l'audience se déroule devant un conseiller rapporteur

alors, selon le moyen, qu'en décidant que la mise à pied conservatoire devait être requalifiée en mise à pied disciplinaire, la cour d'appel a dénaturé une situation claire et précise, l'ensemble du déroulement

d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever que la salariée n'avait pu prendre connaissance des motifs de son licenciement pendant le déroulement

premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté la demande, alors que, selon le moyen, toutes les attestations versées au débat par Mme Y... énoncent que l'incident s'est déroulé

travail, le syndicat FO fait encore grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement qui se sont déroulées

consentement exprès de cette dernière », la société [...] s'interdisait de porter atteinte au monopole dont dispose la société SORECAL en vertu des dispositions douanières lesquelles réservent, sauf dérogation

J... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de démolition partielle de la construction, alors « qu'il appartient au juge judiciaire, saisi d'une action en démolition d'un immeuble dont l'édification

son fils Alain la brandissait pour frapper Y... qui esquivait le coup, désarmant son adversaire et que s'ensuivait un corps à corps sous les yeux d'Alain X... qui, voyant que son père allait avoir le dessous

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 28 mars 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a, chacun, condamnés à 250 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

au principe de la contradiction, lorsque le constat tiré de l'aggravation au fil des heures d'un dommage irrémédiable peut également justifier une telle dérogation, de sorte que "le risque d'aggravation

alors : « 1°/ que seul l'intérêt de l'enfant, au sens de l'article 3 § 1er de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, peut permettre, en présence de motifs graves, de déroger

Elle a demandé la démolition des constructions édifiées sur la parcelle en méconnaissance des permis de construire.

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 12 juin 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

M. et Mme [B] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de démolition de l'ouvrage, alors « que la charge de la preuve du caractère disproportionné de la démolition, consécutive à l'annulation du contrat

la violation des articles L. 480-1 du Code de l'urbanisme, 388, 509, 709, 710 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, a dit que l'arrêt du 9 juillet 1998 ordonnant la démolition

En mai 1989, les consorts [M] et la SCI du Bief ont assigné la SCI [Adresse 11] en démolition de la partie d'immeuble empiétant sur leur fonds et en paiement de dommages-intérêts. 4.

avait pour objet d'obtenir dans le cadre d'un éventuel litige de droit du travail sur la contestation d'un licenciement était impropre à établir des circonstances particulières justifiant qu'il soit dérogé

Y... à l'égard des époux X..., que les désordes ont la même cause ; ... que dès lors il n'est pas possible d'admettre ... que M.

retard ; "et aux motifs adoptés du jugement, qu'en application de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, le tribunal statue sur la mise en conformité des lieux avec l'autorisation ou sur la démolition