figure en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... a emprunté, le 23 août 1990, par l'intermédiaire de la société Assurances construction trésorerie investissement orgnisation négociation, dite

[O] [D] se trouve dans la zone dite des cinquante pas géométriques, d'autre part, si cette fraction de son héritage a été expropriée de fait comme il résulte de l'arrêt rendu le 2 février 2004 par la cour

constatation postérieure de l'état de l'étanchéité existante, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 25 et 24 de la loi du 10 juillet 1965 ; 4°/ que depuis la loi dite

X..., salarié de la Sucrerie et distillerie de Souppes (l'employeur), a fait le 30 août 2007 auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle

(Eure et Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1988 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la société anonyme DIESEL ENERGIE, dont le siège social est rue de la Taye à Lucé (Eure et

Palmi'frais à Dimatel faisait obstacle au paiement du solde du prix de cession, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte de cession en violation de l'article 1134 du code civil

AG (la société Dieseel) ; qu'à la suite de l'inscription au registre national des marques de la cession à son profit de la marque française, la société All Star CV (la société All Star) est intervenue

prévenu n'a pas comparu mais a été représenté par son conseil, M. le conseiller Braud a fait le rapport oral de l'affaire, M. le substitut du procureur général a été entendu en ses réquisitions, Me Distel

titre d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a appliqué l'article 15 d'un document produit par le salarié intitulé "Convention collective du travail des ingénieurs et cadres des sucreries et distilleries

la convention de métayage liant les parties, il appartenait au bailleur de faire assurer le transport de sa part des moûts sans qu'il y ait lieu de réserver un sort spécial à ceux destinés à la distillation

DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 JUILLET 1970), QUE LA SOCIETE CREDIT A L'ACHAT DE MATERIEL D'EQUIPEMENT (CAME), A, LE 8 MARS 1965, CONSENTI A X..., AUX FINS D'ACHAT D'UN MATERIEL DE DISTILLATION

moyen : Vu l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme, ensemble l'article L 16-1 du Code de l'expropriation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 juin 1991), que la société Ancienne Distillerie

correctionnelle, en date du 15 octobre 1991, qui l'a condamné pour infraction à la réglementation sur l'enrichissement des vins par sucrage à sec à diverses pénalités fiscales et a ordonné l'envoi en distillerie

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PROUDHOM, ARTISAN SERRURIER, ETANT MONTE, DANS UN ATELIER DE LA SOCIETE FECHTIG-DIESEL, SUR UNE ECHELLE APPARTENANT A CETTE SOCIETE

[S] [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Dipbel, ayant la SCP Yves et Blaise Capron pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Sol Decor, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini

Jean-Claude Y..., demeurant à Prat Ouen, Begard (Côtes-d'Armor), 2 / de la Société de produits alimentaires et diététiques, dite SOPAD, dont le siège est 17/19, rue du Président Paul X... à Courbevoie

selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en qualité de directeur d'usine à compter du 16 juin 1998 par la société Allied Signal Catalyseurs pour l'environnement, devenue Delphi Catalyst France puis Delphi Diesel

Bernard Y... avait, par convention du 20 janvier 1982, autorisé la société Vitagermine à "utiliser son nom et son image" sur des supports publicitaires concernant vingt-six produits "diététiques et d'hygiène

l'administration de la preuve des infractions routières; Sur le deuxième moyen de cassation pris du défaut de conformité de la loi du 10 juillet 1989, instituant le permis de conduire à points, à la dite

qualité de directeur technique, par contrat du 1er février 2001 prévoyant une rémunération de 11 483,82 francs correspondant à une durée hebdomadaire de 35 heures, outre chaque année une gratification, dite