CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire — Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 28 février 2026, désignant, liquidateur SELARL B.G.H./ Me J.-F.Guyonnet Et Me A.Hardy 44 Rue Charles Montreuil L'Axiome 73000 Chambéry, la procédure ouverte est du type de celle prévue à l'article L681-2 II du code de commerce.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur

12/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

LABORATOIRE FALLET

SIREN 799306139Greffe du Tribunal de Commerce d'arras

02/08/2026

Voir →

Créations

FALLET Jean-François,Marcel

SIREN 107506297Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble

21/07/2026

Voir →

Créations

MORIN, Valérie, FALLETTI

SIREN 809865165Greffe du Tribunal de Commerce de Vienne

01/07/2026

Voir →

61372595cd5801467741ef99

Cassation

10 mai 1994

Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fayet conseillers référendaires, M.

Source officielle

CY, en date du 20 juillet 1993, qui, dans la procédure suiviec/Michel GARCIA et Mireille Y

613725b2cd5801467741fdd8

Cassation

29 mars 1994

Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Source officielle

civ1

6137235dcd58014677408cb2

Cassation

24 novembre 1999

30 juillet 1998 par le juge d'instance de Charenton-le-Pont, délégué dans les fonctions du juge de l'exécution, au profit : 1 / de la société Uniphénix, dont le siège est ..., 2 / de la société Facet

Source officielle

soc

613722b7cd58014677400824

Cassation

9 octobre 1996

qualités de mandataire liquidateur de la société S.L.C.T.P., demeurant ..., 3°/ de les A.G.S., dont le siège est ..., 4°/ de les ASSEDIC de la région lyonnaise, dont le siège est 94, cours la Fayette

Source officielle

61372596cd5801467741f03a

Cassation

26 janvier 1994

Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Source officielle

6137259bcd5801467741f264

Cassation

25 mai 1994

Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Source officielle

civ1

61372397cd5801467740bc15

Cassation

28 novembre 2001

Caisse régionale de crédit, dont le siège est ..., 4 / de l'Union de crédit pour le bâtiment, dont le siège est ..., 5 / de la société Franfinance, dont le siège est ..., 6 / de la société Facet

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210841

Cassation

5 décembre 2019

rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Intrum Debt Finance AG, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Intrum Justitia Debt Finance AG, venant aux droits de la société Facet

Source officielle

civ3

607943579ba5988459c42042

Cassation

19 mai 1976

EXPROPRIEES ; MAIS ATTENDU QUE LADITE ATTESTATION, QUE L'ORDONNANCE VISE ET CONTIENT EN ANNEXE, PRECISE QU'ELLE CONCERNE "LES ACQUISITIONS IMMOBILIERES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE LA SECTION GEX-LE-FAYET

Source officielle

6137253fcd5801467741c30b

Cassation

11 janvier 1994

Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Source officielle

61372540cd5801467741c37f

Cassation

2 février 1994

Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Source officielle

61372541cd5801467741c40b

Cassation

25 janvier 1994

Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, Fayet conseillers référendaires, M.

Source officielle

61372546cd5801467741c666

Cassation

9 février 1994

Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Source officielle

61372546cd5801467741c693

Cassation

16 février 1994

B..., Jean A..., Blin, Jorda, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun, Fayet conseillers référendaires, M.

Source officielle

61372565cd5801467741d592