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du litige par les consorts Y..., a, sans violer le principe de la contradiction, retenu qu'il était mal fondé en ses demandes et devait indemniser les consorts Y... du préjudice subi pour n'avoir pu jouir

Source officielle

civ3

6137209acd580146773ec443

Cassation

1 juillet 1987

V., alors, selon le moyen que : "1°/ Herser un pré, y répandre des scories et le nettoyer de ses plantes parasites, c'est entretenir ce pré, et non pas jouir de l'herbe qui y pousse ; qu'en décidant le

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301226

Cassation

16 octobre 2012

accordés à la société Pains Dorés au titre de loyers indûment réglés, la cour, qui a reconnu que la société Pains Dorés avait réglé le loyer mensuel de 219,61 euros jusqu'en octobre 2009 sans pouvoir jouir

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101190

Cassation

23 octobre 2013

le second moyen, ci après annexé : Attendu que les consorts X... font encore grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à ce qu'il soit ordonné que Mme Y... fournisse une caution pour pouvoir jouir

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110694

Cassation

21 novembre 2018

Z... ait joui de façon constante de la possession d'état de Français depuis l'accession de l'Algérie à l'indépendance ; que la déclaration d'acquisition de la nationalité française qu'il a souscrite le

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300109

Cassation

25 janvier 2012

Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... n'avaient pas été informés des caractéristiques du terrain qu'ils avaient acquis et étaient dans l'impossibilité de jouir

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110514

Cassation

29 juin 2022

d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage et non du jour où apparaît la simple éventualité de cette réalisation ; que le dommage résultant de l'impossibilité de jouir

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110314

Cassation

29 mai 2019

E... a privativement et exclusivement joui de ce bien, la détention, ne permettant pas à ses co-indivisaires d'y accéder aux fins d'estimation ; de plus il ressort de pièces produites qu'il a apposé son

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310155

Cassation

23 mars 2022

janvier 1995 à la société Palettes gestion services, en ce qu'il énonçait encore, au titre des charges et conditions s'imposant au preneur, sous l'intitulé « jouissance des lieux » : « le preneur devra jouir

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310132

Cassation

8 mars 2018

l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SCI AP2B à payer aux époux X... la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour la perte d'ensoleillement ; AUX MOTIFS QUE « le droit pour un propriétaire de jouir

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300588

Cassation

22 mai 2012

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719, 3°, du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00190

Cassation

29 janvier 2014

Y... a été placé en redressement judiciaire le 16 juin 2009, procédure convertie en liquidation judiciaire par jugement du 25 août 2009 désignant la société Mauras-Jouin en qualité de liquidateur judiciaire

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comm

6079d6469ba5988459c5a8b5

Cassation

12 janvier 1965

PAS NECESSAIREMENT EMPORTE A L'HOPITAL LE LENDEMAIN 27, LA LOCATAIRE ETAIT OU NON EN ETAT DE PRENDRE CONSCIENCE DUDIT COMMANDEMENT QUI NE POUVAIT AVOIR D'EFFET JURIDIQUE QU'A L'EGARD D'UNE PERSONNE JOUISSANT

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6079a7fa9ba5988459c4b785

Cassation

6 octobre 1981

LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, AINSI REDIGE ; " IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LA CITATION DELIVREE AUX PREVENUS ; AUX MOTIFS QUE E..., CONSEILLER MUNICIPAL JOUISSANT

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civ3

607943689ba5988459c42361

Cassation

25 mai 1977

RENOUVELLEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE CONSTITUE UN BAIL TOUTE CONVENTION PAR LAQUELLE L'UNE DES PARTIES S'OBLIGE A FAIRE JOUIR

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301054

Cassation

23 septembre 2014

cette somme à la TVA ; ALORS, DE PREMIERE PART, QUE la clause du bail commercial mettant à la charge du preneur, au profit du bailleur, une indemnité d'entrée sans autre contrepartie que le droit de jouir

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civ1

Donne défautc/Mme C

613721c4cd580146773f7156

Cassation

16 juillet 1992

V. a joui d'une possession d'état d'enfant légitime vis-à-vis de M. V.

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civ1

61372327cd580146774061ac

Cassation

8 décembre 1998

perte qu'aurait subie l'indivision ; Mais attendu que l'indemnité que l'article 815-9 du Code civil met, sauf convention contraire, à la charge de l'indivisaire en contrepartie du droit pour lui de jouir

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100736

Cassation

24 juin 2015

l'adresse indiquée par lui ; qu'il ne justifie cependant pas avoir restitué les clés et appartement de telle sorte que même s'il ne l'occupe plus effectivement, il est le seul qui a pu continuer d'en jouir

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300593

Cassation

12 mai 2009

qui l'unissaient à la SCI Les Caroubiers, ni de la concession d'un droit d'usage de quatre vingt dix neuf ans trouvant sa contrepartie dans la possibilité pour cette dernière et ses ayants cause de jouir

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