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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3eb9ba5988459c59c31
14 décembre 1999
14 décembre 1999
Donne acte à la Banque nationale de Paris du désistement de son pourvoi, en tant que dirigé contre la Compagnie mutuelle parisienne de garantie groupe Canonne ; Met hors de cause la Mutuelle parisienne
Source officiellePage 26 sur 164
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00376
24 mars 2021
24 mars 2021
P..., les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la CPAM [...], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 février 2021 où étaient présents
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