Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Brissier, Mme Quenson, conseillers, M. Bruntz, avocat général, M.

X..., occupant ledit poste à Kerpont, était isolé et non collectif, n'a reproché à l'employeur de n'avoir pas comparé les mérites de l'ensemble des magasiniers, occupés soit à Kerpont soit à Quimperlé,

Merlin, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M.

répartition de cette masse se fera, au plan individuel, non pas seulement en fonction des résultats du groupe auquel le salarié appartient, mais également en fonction de ceux qui sont le fruit de son seul mérite

était alors "en pleurs" et avait éprouvé le besoin de "se confier" à elle après avoir dû "repousser" Patrick A..., qui était "furieux" ; (D 36, mémoire du 18 octobre 1994, p. 6 in fine) ; que Melle

X..., engagé le 25 février 1985 en qualité d'ingénieur technico-commercial par la société Imunelec, a été licencié le 15 juillet 1989 après avoir refusé un nouveau poste dans la société Merlin Gérin, dont

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Vendôme Pactrick sport fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 13 avril 1989), d'avoir retenu qu'elle avait licencié Melle

.., n'hésitait pas à lui reprocher d'avoir saisi le parquet avant d'en avoir référé aux "supérieurs", crime de "lèse-majesté" mal placé; que la mauvaise foi s'induit des déclarations postérieures de Melle

; que ce document qui, contrairement à celui dont se prévaut la plaignante, n'est pas signé et auquel était joint un tableau non daté, ne faisait pas preuve par lui-même des horaires de travail de melle

condamné Jeanine X... à une peine de 8 mois d'emprisonnement, assortie du sursis avec mise à l'épreuve, pour abus de confiance; "aux motifs qu'"il est constant que Jeanine X..., qui s'occupait de Melle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Melle Christine X..., demeurant ... à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), en cassation

moyen : 1°/ que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en matière de contrôle d'une mesure de soins psychiatriques est notifiée aux parties qui n'ont pas comparu en personne, dans les meilleurs

remboursement de ces frais envers le bailleur, la dépollution apportant dans un tel cas une amélioration au bien loué et le preneur ne pouvant être tenu, en cette qualité, de restituer la chose louée dans un meilleur

s'était appropriées, qu'il avait été confié à cette dernière un nombre de clients insuffisants et que le potentiel que représentaient lesdits clients ne permettait pas à l'intéressée d'obtenir de meilleurs

X... le 21 septembre 1984 par erreur, ne lui a jamais notifié cette erreur, ce qu'il aurait dû faire dans les meilleurs délais ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel ne s'est pas contredite

auxiliaire de justice qui avait négligé de relever appel d'un jugement, ne pouvait la débouter de ses demandes au seul motif de sa carence dans l'administration de la preuve de la perte d'une chance de meilleurs

mettre en oeuvre sur un week-end et que le salarié aurait été en droit de préférer que ces soins quotidiens soient assurés par un praticien connaissant son dossier médical et susceptible d'assurer une meilleur

date de son premier engagement, alors, selon le moyen : 1 / que l'assistante maternelle en "situation d'attente" au sens de l'article L. 773-12 du Code du travail est tenue "d'accueillir, dans les meilleurs