du groupe Total (filiale qui de plus intervenait dans le commerce du pétrole congolais, objet du litige arbitral), quand un potentiel conflit d'intérêt direct appelle pourtant une obligation de révéler

en relations commerciales fécondes et qu'aucun projet de collaboration commerciale n'était effectivement engagé, ne profitaient en réalité qu'à la société mère qui payait ainsi l'acquisition de sa filiale

fabrication, 2ème catégorie, coefficient 140 au sein du service des effluents liquides de l'établissement de Marcoule ; qu'il a été détaché, le 1er juillet 1979, auprès de la compagnie minière Cominak, filiale

de l'aveu même du commissaire aux comptes de la société Mille Lieux, est sous le contrôle notable de cette dernière et appartient au groupe qu'elle constitue avec les autres filiales'' ; qu'en statuant

X... n'avait pas la nationalité française, que le jugement supplétif du 18 octobre 2012 établissant sa filiation avec M. C... Z...

, la mise en conformité de la filiation juridique à la réalité biologique, et que les règles de prescription ou la conformité du titre et de la possession d'état ne pouvaient faire échec à son droit

, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même

B. ait pu contester sa filiation légitime, elle ne pouvait, en revanche, rechercher la paternité naturelle de Marc D. sans que lui soient opposés les délais de prescriptions propres à l'action en recherche

opérationnelles d'un groupe au sein d'une société holding et la conclusion de conventions d'assistance technique entre ces filiales opérationnelles et la société holding n'ont pas pour effet de transférer

, centrale d'achat du groupe IAG ; que la société Prodition, qui bénéficiait en vertu du contrat de partenariat d'une faculté d'audit des comptes sociaux de la société IAG et de ses filiales

à la SIAN à Roubaix par Automobiles Peugeot, que ses salaires et avantages étaient fixés par cette société ; qu'il est constant de même que le personnel, y compris les directeurs d'établissements, filiales

alsacienne de banque (ci-après Sogenal) en qualité de sous-directeur de la direction générale ; qu'il a été titularisé le 13 décembre 1986, puis désigné comme directeur général de la société Sogenal-vie filiale

qu'un réglement intérieur commun ou des conditions de travail semblables ; que par suite, en reconnaissant l'existence d'une unité sociale en se bornant à constater la participation des quatre filiales

X..., employé comme directeur central par la Banque française de l'Orient, aux droits de laquelle se trouve la société BFO, a été détaché auprès de la filiale suisse de cette banque pour une durée de cinq

Au début de l'année 2019, le salarié a été affecté à des missions en Azerbaïdjan pour le compte de la société Scona (l'entreprise utilisatrice), filiale de la société Saipem (l'entreprise prêteuse).

Juliette X..., sa soeur, et Mme Suzanne Y..., son épouse ; que sa succession a fait l'objet d'un acte définitif de partage établi le 9 novembre 1955 ; qu'un jugement du 5 février 1996 a décidé que la filiation

Y... a été embauché par contrat à durée indéterminée à compter du 9 mai 1988 en qualité de directeur d'une filiale du groupe X... distribution ; que, par lettre du 26 février 1991, il a été licencié pour

dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen : 1 / qu'en justifiant le rappel de salaire alloué par référence aux accords d'entreprise signés par la société Conforama et ses filiales

l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention, de la force majeure ou de toute autre cause l'ayant légitimement empêché d'agir, tel un lien de famille de nature filiale

Il était expressément prévu que cet engagement de la compagnie d'assurances serait garanti par la souscription par Axa d'un contrat de retraite sur-complémentaire auprès d'une société filiale d'Axa, et