les derniers à l'audience en chambre du conseil du 8 mars 2005 ; "alors que dans toutes procédures pénales intéressant la défense, le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers ;

[Z] n'a pas eu la parole après le ministère public, qu' « il n'est pas justifié d'un grief qui aurait porté atteinte aux droits de Monsieur [Z] auquel il a été dit qu'il pouvait produire la pièce qu'il

[C], alors : « 1°/ que devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole en dernier ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'avocat du

Selon ce texte, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole en dernier. 9.

ou de se taire ; qu'il résulte par ailleurs des dispositions de l'article 513 du même code que le conseiller doit être entendu en son rapport oral avant tout débat, que les parties en cause ont la parole

moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a constaté que Mlle X... était parfois

distribution de pain emballé ou non ; qu'ayant constaté que la société Camiadel, dans son magasin à l'enseigne La Fromenterie, vendait du pain tous les jours de la semaine, le syndicat départemental des patrons

se trouvait pratiquement à sa hauteur, ce qui impliquait nécessairement, en raison de la vitesse du véhicule, que celui-ci ne pouvait plus être à cette hauteur après que le piéton eut entrepris son parcours

reproché la non conformité des conditions d'exercice de son activité professionnelle alors que sa première inscription remonte à 1993 et qu'il a été agréé par la Cour de cassation en 2008, qu'il a un parcours

entraîner une diminution du degré de sa propre subordination et lui conférer corrélativement la qualité de cadre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des arrêtés Croizat-Parodi

G... a saisi le tribunal d'instance, le 27 octobre 1994, au nom du syndicat CGT et "en tant que mandataire de liste parrainée par (ce) syndicat", d'une contestation de la candidature de M.

d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, qu'il était fait état dans les conclusions de l'employeur qu'en vertu des règles d'ordre public de l'article L. 140-2 du Code du travail, le patron

l'avait pas pris et s'était rendu le lendemain à Orly où il avait effectué une réservation pour Douala, ce dont il résultait que l'accident survenu le 21 février 1989 ne s'était produit ni sur le parcours

distribution de pain emballé ou non ; qu'ayant constaté que la société Dispain, dans son magasin à l'enseigne Le Mas des Pains, vendait du pain tous les jours de la semaine, le syndicat départemental des patrons

faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, après avoir considéré que, eu égard à son ancienneté importante au sein de la société et de son parcours

Il expose des éléments récents de son parcours professionnel. Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation, statuant au vu des pièces produites par M.

rapport, Me Carlier avocat de René X... en ses observations sommaires, le ministère public a été entendu en ses réquisitions, de sorte que l'arrêt, qui n'établit pas que le conseil de X... ait eu la parole

et son renvoi devant la cour d'assises des chefs de viols et de violences, aggravés, alors que l'intéressé, qui comparaissait sans avocat à l'audience de la chambre de l'instruction, n'a pas eu la parole

contre lui une mesure d'interdiction de gérer, alors « que l'exigence d'un procès équitable implique qu'en matière de sanction, l'intéressé ou son avocat soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole

" aux motifs que le conseil du prévenu soutenait n'avoir pu développer in limine litis les conclusions de nullité adressées avant l'audience au président du tribunal, celui-ci n'ayant pas donné la parole