n° 1, n'ayant plus d'accès direct à la voie publique, étant desservie par un passage traversant la parcelle n° 2, seule contiguë à la voie publique et que c'est sur la base de ce plan daté du 22 juin

terrains à son profit, la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 mai 2000, n° 15) de fixer à un certain montant l'indemnité au titre de la perte de marge

Pascal X..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation des biens de M.

Z..., notaire rédacteur de l'acte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 28 mars

H..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1989 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Josette, Paule X... épouse B..., demeurant ..., 2°/ de Mme Marie-Thérèse

L'arrêt attaqué (Montpellier, 8 mars 2019) fixe le montant des indemnités revenant à Mme O... au titre de l'expropriation, au profit de la commune de Prades, de parcelles lui appartenant.

M..., associé de l'EARL, et par son épouse, un procès-verbal de conciliation a été signé, le 14 mars 2016.

Marc X... pour l'expropriation d'une emprise de 8710 m² sur la parcelle cadastrée à Saint-Cyprien, lieu-dit "Bosc d'en Bourg", section AL n° 47, d'une superficie de 9510 m², Alors que l'appelant doit

M..., a fixé les limites des parcelles cadastrées [...] et [...] . 5. Par lettre du 31 mars 2015, M. et Mme L... ont enjoint à M.

juridiction dans le délai fixé par le présent article, le titulaire du droit de préemption est réputé avoir renoncé à l'exercice de son droit ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars

Par décision du 29 mai 2007, affichée en mairie le 11 juin 2007, la SAFER a rejeté la candidature de la SCI et attribué la parcelle AI n° [Cadastre 2] à M. [C]. 6.

, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services impose que les travaux faisant l'objet du marché soient exécutés

Le 30 mars 2021, M. [A] a notifié à M.

Y... le domicile conjugal est datée du 2 février 2000, dès lors Monsieur Pascal Y... ne pouvait être habilité à changer les clés.

2017, qu'il a été procédé à un élagage des douze pins parasol surplombant la parcelle de M. et Mme Y... et qu'il résulte des constatations, faites par un huissier de justice les 6 avril 2017 et 8 mai

Eugène A..., demeurant ..., en cassation des arrêts rendus les 26 janvier et 9 mars 1998 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1 / de M.

[L] [M] un bail rural sur diverses parcelles. 2.

bornage de la ZAC ne lui avait pas été confié, tout en ayant constaté que la société Opsia avait reçu mission de dresser le plan parcellaire nécessaire à la mission de division de l'ensemble de la parcelle