Dominique Y... « de participer en tant qu'associé à tout contrat de crédit-bail avec la société Natiocrédi » ; que M.

couvert et aux lieu et place de son gérant légal, ce dernier ne saurait être déclaré pénalement responsable des infractions commises au sein de cette société auxquelles il n'a pas personnellement participé

Patrick C..., 6°/ Mme Carmen EE... HH... épouse C..., domiciliés [...] , 7°/ Mme Marie D... épouse FF... , domiciliée [...] , 8°/ M.

E... a participé aux travaux de rénovation des locaux situés à La Garenne-Colombes avant leur ouverture mais la contribution de M.

comporte in fine la mention que l'acte a été rédigé à Schifflange, la formule « lu et approuvé » suivie du cachet de Socom SA, ainsi que l'indication « signature de l'entrepreneur ou du mandataire dûment

, il s'en déduit nécessairement qu'ils ne pourront utiliser le chemin de servitude pour accéder à leur héritage depuis la route forestière, à titre strictement personnel et par toute autre personne dûment

s'ensuit que le moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 164, alinéa 2, 118, 121, 106 et 107 du Code de procédure pénale, en ce que les experts, dûment

régulièrement citée devant le tribunal correctionnel par l'administration des Douanes, en qualité de " civilement et solidairement responsable " de Gaston X..., président de son conseil de surveillance, et de Patrick

RAPPELE QUE LA CLAUSE NUMERO 8 DU BAIL INTERDISAIT SEULEMENT A LA SOCIETE LOCATAIRE "DE CEDER SES DROITS AU PRESENT BAIL A TOUTE AUTRE PERSONNE, SAUF A UN SUCCESSEUR DANS LE MEME COMMERCE, LE BAILLEUR DUMENT

Z... et la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe n'ayant pas été appelés à participer à cette transaction, le moyen est inopérant à leur égard ; D'où il suit qu'il ne peut être accueilli

cour d'appel, qui a retenu que le désintérêt manifeste du salarié pour ses fonctions ainsi que ses absences injustifiées s'étaient accentués en 2007, le salarié s'étant en particulier abstenu de participer

Monsieur X... ne conteste pas avoir participé aux opérations d'expertise amiable, et indique même avoir remis les documents utiles en présence de l'expert.

citation qui se réfère aux faits constatés par le procès-verbal saisit la juridiction correctionnelle de toutes les infractions qui paraissent en résulter à l'égard de tous ceux qui peuvent y avoir participé

Y... et Mme B..., maîtres de l'ouvrage, ont entrepris la reconstruction d'un pavillon, avec la participation de M.

Jean-François Y..., à l'encontre duquel l'administration des Douanes dans ses conclusions déposées en appel ne sollicite pas de condamnation et qui est relaxé au titre de l'action fiscale en raison de toute participation

[N] ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi. 15.

Les négociations annuelles se sont poursuivies au niveau de chacune des divisions, sans la participation du syndicat CGT. 6.

concernés portant une période autre que la période litigieuse ; 2°/ que pour la période litigieuse d'avril 2003 à avril 2008, tous les bulletins de paie des salariés Eric X..., Jean-Louis X..., Patricia

) a conclu avec la société Banque d'Orsay (la Banque d'Orsay) un contrat de collaboration comprenant un abonnement à un programme d'informations « perspectives économiques et financières » et la participation

cause, l'existence d'un lien de subordination n'était pas une condition nécessaire à l'application du statut de conjoint salarié dès lors qu'il était établi que l'un des époux participait ou avait participé