selon l'arrêt confirmatif déféré (Paris, 27 mars 1998), que la société Montaigne diffusion (la société) avait consenti le droit de vendre divers articles dont elle restait propriétaire à la société Private

Tijani s'appuie sur des feuilles de pointages écrites de la main de son époux ; qu'en énonçant : "qu'au regard des pièces discutées contradictoirement par les parties, notamment des relevés d'horaires

pièces litigieuses pour les mettre à la disposition des conseils de Jean-Pierre X... dans le délai prévu par l'article 114 du Code de procédure pénale avant l'interrogatoire de première comparution de

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ne ressort pas des énonciations de l'arrêt attaqué ou des pièces

observations leur paraissant utiles à la défense ; qu'à cet égard la communication desdites pièces en cours d'audience, après qu'elles eurent été présentées à la Cour et versées aux débats, était tardive

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de facturation non conforme à l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; "aux motifs qu' "il résulte des pièces

W..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-15.990 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Fiducial Private

l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de le condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire pour la mise à pied

espace caché par une protection, une mallette Delsey contenant la somme de 540.700 francs ainsi qu'un sac en matière plastique contenant la somme de 185.000 francs ; que dans une sacoche, découverte au pied

ou document qu'elle estime utile à ses intérêts ; qu'il appartient alors aux juges de soumettre ladite pièce aux débats contradictoires ; que l'avocat de Marie-Christine X... ayant régulièrement déposé

Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé » et aux termes de l'article 11 des statuts de la société, toute cession de parts d'intérêts s'opère par acte authentique ou sous seing privé

pas le juge du pouvoir d'apprécier la valeur probante des passages non diffamants, ne rendait pas cette pièce irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse

, il avait acheté, au marché aux puces, des "cassettes repiquées" au prix de 60 francs pièce et des "cassettes pirates" au prix de 100 francs pièce, à différents vendeurs "dont il ne connaissait ni les

Sainte-Clotilde (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1992 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-La-Réunion, au profit de Mlle Nathalie Y..., ayant demeuré 13, bâtiment DA, résidence Pierre

C. le 30 juillet 1993 à la demande expresse de Philippe X... et de Jean-Pierre Y..., il ne pouvait ignorer que la SA C. C.

Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Pierre

Vincent Z..., demeurant 44, lotissement L'Olivet à Viviers (Ardèche), 28/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de Privas, dont le siège est ... unie à Privas (Ardèche), défendeurs à la cassation

travail (CHSCT) mis en place au sein du « Niveau opérationnel déconcentré » (NOD) de Lorraine ; Attendu que pour, déclarer la demande irrecevable, le jugement retient qu'il ne résulte d'aucune des pièces