décision au regard de l'article 138, alinéa 2 (12°) du code de procédure pénale ; 3°/ que le juge statuant en matière de contrôle judiciaire doit veiller à ce que les mesures prononcées ne portent

fausse application, l'article 222-13 du code pénal ; 3°/ que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires et ne portent

d'intérêts au taux légal à compter du jour de l'assignation et de l'avoir en outre condamnée à des dommages-intérêts alors, selon le pourvoi, d'une part, que les indemnités de responsabilité civile ne portent

chômage payées au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, dans les cas où lesdits organismes ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées, portent

Y..., lequel "se constitue sur la présente et ses suites"; qu'en outre, les conclusions signifiées le 16 juin 1995 portent la signature de M.

décision de base légale au regard de l'article R. 461-3 du Code de la sécurité sociale; alors, enfin, que la cour d'appel, qui relève qu'il n'est pas contesté que les opérations de fonderie-fusion portent

droit en renvoyant le litige devant le tribunal de commerce de Paris alors, selon le moyen : 1°/ que les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention, y compris lorsqu'elles portent

; D'où il suit que le moyen n'est recevable en aucune de ses branches ; Et sur le pourvoi incident : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la somme de 13 720,41 euros portera

2°/ que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent

imputé à la société Veynat, du fait du non-respect du préavis de trois mois, "une faute contractuelle", a néanmoins estimé que les "considérations" et les pièces produites par la société Medjebeur, "qui portent

janvier 2019, par les dispositions de l'article L.281 du livre des procédures fiscales, duquel il résulte que les contestations ayant trait à l'exigibilité des sommes réclamées, telles que celles qui portent

usages constituent un facteur de diminution de la valeur locative ; que si les loyers sont payables d'avance, sous quelque forme que ce soit et même à titre de garantie, les sommes excédant deux termes portent

usages constituent un facteur de diminution de la valeur locative ; que si les loyers sont payables d'avance, sous quelque forme que ce soit et même à titre de garantie, les sommes excédant deux termes portent

de travail s'est poursuivie après cette date'' et que ''par ailleurs, à l'exception du programme indicatif de modulation d'octobre 2005 à octobre 2008, tous les autres documents utilement produits portent

principe du contradictoire, consacré par l'article préliminaire du code de procédure pénale, prévoit que les parties soient mises en mesure de discuter dans les mêmes conditions les éléments sur lequel portent

d'un accident ; qu'il en résulte que ne figurent pas parmi ces éléments les certificats ou les avis de prolongation de soins ou arrêts de travail, délivrés après le certificat médical initial, qui ne portent

[H] avait adopté un comportement belliqueux, n'hésitant pas à agresser verbalement et physiquement deux femmes, et à dégrader le portail de leur habitation, de sorte que la cour retiendra une faute civile

mars 1993, articles L. 222-1, R. 228-1 et R. 228-18 du Code rural, et articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Leclère, Toussaint, Portier