____________ Audience publique du 15 mars 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 358 F-D Pourvoi n° W 14-18.452 Aide juridictionnelle totale en demande au profit

A..., et par des sociétés qui avaient le même objet social, à savoir la vente de véhicules, la cour d'appel a violé l'article 2. 13 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 octobre 2013), que Jean X... a souscrit le 5 janvier 1999 auprès de l'Association française d'épargne

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...

S..., engagé à compter du 1er juin 1994 en qualité d'agent producteur au sein du réseau des sociétés UAP vie et UAP Iard, aux droits desquelles viennent désormais les sociétés Axa France vie et Axa France

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X...

commission de recours amiable ayant rejeté son recours à l'encontre de ces observations, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Mais attendu, qu'ayant relevé que les deux contrats d'épargne

X...a souscrit le 20 novembre 2000 auprès de la société ING Securities Bank France devenue ING Belgium (société ING) un contrat collectif d'assurance sur la vie dénommé " Anjou Master Mind " portant le

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er septembre 2011) et les productions, que, le 9 septembre 2004, les sociétés Crédit industriel et commercial, Crédit du Nord, Caisse d'épargne

d'entreprise, ou un plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif, une négociation à cette fin dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire dans l'entreprise, de déterminer le contenu d'un

de l'AMF, ensemble l'article L. 132-5 du code des assurances ; 2°/ que le prestataire de services d'investissement doit fournir à ses clients une information claire, complète et loyale sur les produits

[U], tous deux domiciliés [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 3), dans le litige les opposant à la Caisse d'épargne

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. X....

risque particulier que son client n'est pas en mesure d'apprécier, le banquier qui propose à celui-ci la souscription de parts de sicav et qui doit informer le souscripteur des caractéristiques du produit

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils pour Mme X....

Y..., courtier, cinq contrats d'assurance de retraite complémentaire facultative, représentant une épargne annuelle cumulée de 125 900 francs - 19 193,33 euros-, dont certains relevaient du régime institué

ne s'est pas prononcée sur la qualité d'emprunteur averti de chaque époux séparément, a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les époux X... avaient nanti au profit

pouvoir bénéficier du dispositif de retraite progressive ; que le 21 mai suivant, il a demandé à travailler à 80 % de son temps à partir du 1er janvier 2008 et à exercer les droits acquis sur son compte épargne

La convention collective applicable à la salariée est la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie.