que le second examen médical concluant à l'inaptitude définitive de l'intéressée s'est déroulé le 12 avril 2011 ; qu'en affirmant, pour écarter la demande au titre du harcèlement moral

août 2013, elle s'est rétractée et a été réintégrée ; qu'elle a été placée en arrêt maladie pour un syndrome anxio-dépressif à compter du 26 septembre 2013 ; qu'estimant être victime de harcèlement moral

Il résulte de ce texte que la signification d'un acte destiné à une personne morale dont le siège social est connu est faite au lieu de ce siège et, à défaut, en tout autre lieu de son établissement.

[V] [T], ès qualités, partie civile, la somme de 3 000 euros, en réparation du préjudice moral de M. [S] [T], et, y ajoutant, et a reçu M.

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt, statuant sur l'action civile de Martial X..., l'a débouté de sa demande en réparation de son préjudice moral

désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre la CPCAM de Lyon ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 7 décembre 1989), que, Mme Z... née A... ayant été mortellement

(Haut-Rhin), 4 / la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CRAVTS) d'Alsace-Moselle, dont le siège social est sis ...

[X] [B] a été mortellement blessée le [Date décès 1] 2019 par un autobus appartenant à la société [2] [Localité 3] (la société [2]), conduit par M. [O] [S]. 3. M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2021), la société PML, qui conçoit et commercialise des boîtes à musique à manivelle incorporant des oeuvres musicales, a fabriqué quatre modèles incorporant les

en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral

syndicale, pour harcèlement moral et pour manquement à son obligation de prévention du harcèlement moral, alors : « 1°/ que pour débouter M.

pe tition de l'indu ainsi que sur la responsabilite de lictuelle, que la prescription trentenaire re gissait l'action en re pe tition de l'indu et que l'action ayant e te introduite

de l'alinéa 1er de l'article 25 de la loi du 11 mars 1957 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Georges Y... n'était pas titulaire du droit moral

Z..., en tant que responsable "in solidum" avec le tiers, également responsable sur le fondement de l'article 1384 du Code civil, à indemniser le préjudice personnel et moral de son préposé, victime de

X..., en invoquant notamment le préjudice moral qu'elle avait subi du fait de la perte de meubles uniques et d'objets et bijoux de famille ; que, par un premier arrêt prononcé le 9 janvier 1991, la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société Jules Morey et fils, dont le siège est ... à Vaulx-en-Velin

Soutenant que le vendeur avait manqué à son obligation de délivrance dès lors que l'année modèle du véhicule livré était différente de celle mentionnée par le vendeur sur l'annonce, l'acquéreur l'a assigné

Le premier de ces textes, sur le fondement duquel le représentant légal d'une personne morale peut être poursuivi pour n'avoir pas satisfait, dans le délai qu'il prévoit, à l'obligation de communiquer