demandes en partage portant sur des immeubles situés à l'étranger, ainsi que des demandes relatives à des voies d'exécution pratiquées hors de France ; que dès lors que ces conditions objectives sont réunies

tableau 16 bis après l'avis du CRRMP saisi par la caisse et que l'employeur contestait le caractère professionnel de cette maladie en soutenant que les conditions prévues par le tableau n'étaient pas réunies

[P] dans la limite de trois mois d'indemnités, l'arrêt retient que "les conditions d'application de l'article L. 1235-4 du code du travail étant réunies, il convient par ailleurs d'ordonner d'office le

ou de suspendre temporairement son activité en raison d'un sinistre de caractère exceptionnel ; qu'en estimant, par motifs adoptés, que les conditions d'un recours au chômage technique n'étaient pas réunies

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rey transports, société anonyme dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Aussedat Rey papeteries, société anonyme, dont le siège est ..., en

société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit : 1°/ de Mme Béatrice Y... du Rey

A... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; que par jugement du 5 avril 2011, il a prononcé la liquidation judiciaire de la société Le Verger des reines, M.

pronostic vital de Farid X... est engagé ou que son état de santé est durablement incompatible avec la détention ; que les conditions prévues par l'article 720-1-1 du Code de procédure pénale ne sont pas réunies

lorsque l'écrit est destiné par son auteur à être livré à la publicité ; que, dès lors, la chambre de l'instruction s'est contredite en affirmant que les conditions de la publicité ne se trouvaient pas réunies

Il ajoute que les conditions de la fin de non-recevoir telles qu'elles résultent de l'article 480 du code de procédure civile ne sont pas réunies.

d'un bulletin de salaire pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, est irrecevable ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, réunies

X..., en paiement de sommes ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches réunies et sur le moyen relevé d'office, après invitation donnée aux parties de présenter leurs observations : Attendu

invoqué par la société Coracin poids lourds, l'arrêt, qui a satisfait aux prescriptions des textes susvisés, n'encourt pas le grief du moyen ; Sur le troisième moyen, pris en ses trois branches réunies

décidé, à bon droit, que la preuve du caractère indû de ce paiement devait en conséquence lui incomber ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses première et troisième branches réunies

instructeur avait cru devoir saisir la cour d'assises ; qu'en effet, les infractions ne sont pas connexes, aucune des conditions visées par l'article 203 du Code de procédure pénale n'étant en l'espèce réunies

. ; "aux motifs que " les conditions matérielles de mise en place d'un bracelet électronique sont réunies ; qu'Eric X... justifie d'une activité professionnelle en qualité d'agent de sûreté aéroportuaire

dérogation à des prévisions statutaires contraires et doit être considéré comme nul, si les statuts n'autorisent pas expressément les associés à les modifier en dehors d'une assemblée spécialement réunie