(Seine-Maritime), 5 / de Mlle Anne-Marie C..., demeurant ... de Beaumont à Rouen (Seine-Maritime), 6 / de M.

l'arrêté du 11 février 1971, le décret du 17 octobre 1986 le décret du 9 novembre 1949, l'article 10 1 du décret du 26 janvier 1983 ; 2 / que les juges ne peuvent méconnaître la portée d'un acte clair

les juifs, repliés sur eux-mêmes, ne s'intéressent pas aux problèmes de la France et ne sont pas réellement intégrés dans la nation française" ; que François Y... évoquant "les réactions suscitées au sein

Sécurité Sociale (60 904,61 francs par mois) faisant présumer que le salaire effectivement perçu était bien inférieur au SMIC revendiqué par l'appelant incident" ; "alors que, d'une part, il ressort clairement

X... a été engagé le 18 mars 1997 en qualité de délégué au développement par la société Mederic prévoyance ; qu'il a exercé par la suite au sein de cette entreprise les fonctions de délégué interrégional

conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 avril 1985) qu'aux termes d'un acte sous seing

de l'acte authentique ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu d'interpréter l'acte authentique des 12 novembre et 6 décembre 1994 dont les termes sont clairs et précis ; que les développements de M.

de Mme Y... qui établissaient que les deux salariées y occupaient déjà ces postes et avaient été mutées de cette société au sein de la société Claire Fontaine, ce dont il s'évinçait que ces postes n'étaient

travail ; que cette entrée en vigueur est subordonnée à l'agrément ministériel prévu au même article ; qu'en l'espèce, l'accord d'entreprise prévoyant l'indemnité de réduction du temps de travail au sein

[C], chirurgien-orthopédiste au sein du centre hospitalier Saint-Philibert faisant partie du groupe hospitalier de l'Institut catholique de Lille (GHICL).

X..., responsable atelier au sein de la société Lepetit Niquevert, a donné sa démission avec effet au 28 novembre 1994 ; que, le 1er décembre 1994, il est entré au service de la société DMS en qualité

CFE-CGC, 3°/ à l'union locale de la Seine-Saint-Denis CFTC, 4°/ à l'union locale des syndicats et sections syndicales CGT d'Aulnay-sous-Bois, ayant toutes trois leur siège [Adresse

de chaque cycle de travail et produisait un décompte tenant compte du nombre d'heures requalifiées en temps de travail effectif et du nombre d'heures accomplies au sein de chaque cycle au-delà du seuil

l'en débouter, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une proposition de modification du contrat de travail par l'employeur ne lie le salarié qu'à la condition qu'il l'ait acceptée par une manifestation claire

[U] ne pouvait ignorer l'inexactitude de cette mention dès lors que, par courrier du 8 décembre 2010, la préfecture des Hauts-de-Seine lui avait indiqué « qu'un dossier était bien enregistré

en refusant de dire que le jugement tunisien du 24 mai 2012 avait les effets d'une adoption plénière aux motifs inopérants qu'un arrêt isolé de la cour de Tunis du 14 février 1980 avait clairement

une société civile de moyens (la SCM) et une société civile immobilière ; que la SCP exerçait son activité essentiellement dans des locaux sis rue Foch à Montpellier et à la Clinique Saint-Jean, au sein

. : « A Bastia, des très bonnes sources, du côté du ministère de l'intérieur, disent très clairement que M.

vaut désignation de Mme X... en qualité de délégué syndical et de déclarer irrecevable comme forclose sa contestation, alors, selon le moyen qu'il n'est pas loisible au juge de dénaturer les termes clairs

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1134 du Code civil et des règles et principes qui gouvernent la dénaturation d'un écrit clair