de livraison (article 4), il n'interdisait pas de l'étendre ou de prospecter hors du secteur déterminé pour les livraisons à faire, qu'il précisait que les agents de la vente pouvaient

Pôle emploi, dans la limite de six mois les indemnités de chômage versées au salarié, avec intérêts de droit à compter de la décision, alors « qu'en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation

regard de l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que la clause de non-concurrence est licite dans la mesure où le salarié est réengagé aussitôt dans une entreprise concurrente et dans le secteur

saisie des seuls documents relatifs au marché de transition lancé par EDF pour la période du 1er février au 31 mai 2002, son objet étant de permettre l'établissement de pratiques concertées dans le secteur

Y... était chargé du secteur plomberie, alors que M. X... était chargé du secteur sanitaire carrelage, alors que M.

suppression ou transformation d'emploi ou de la modification substantielle du contrat de travail est examinée au niveau de l'entreprise, les difficultés économiques doivent être appréciées au regard du secteur

Les raisons à l'origine de cette difficile décision sont essentiellement les suivantes : (a) Les difficultés rencontrées par le secteur de l'assurance non-vie depuis plusieurs années, le secteur de l'assurance

lieux des objets découverts et saisis ; qu'il ne peut en aller autrement que si l'intervention des services de police dans un local clos, assimilé à un domicile, constitue une simple opération de sécurisation

salarié comme ''toute personne ayant pour activité principale rémunérée de préparer et d'encadrer l'activité sportive d'un ou de plusieurs sportifs professionnels salariés (...)'' ; Qu'est donc exclu du secteur

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le Service départemental d'incendie et de secours

., demeurant ..., 2 / le syndicat national CFTC des personnels des filiales de France Télécom (SNCPFFT), dont le siège est ..., 3 / le syndicat des employés de commerce et interprofessionnels (SECI-CFTC

a été gardée par la prévenue, elle a présenté des bleus et des symptômes révélateurs de secouements, vomissements et état apathique, jusqu'au jour du 6 février où le secouement plus prononcé a entraîné

contestées; que, cependant, face à ce péril, le docteur A... non seulement ne s'est pas déplacé pour donner des soins, ou à tout le moins établir un diagnostic, mais n'a pas non plus provoqué de secours

Nous avons déjà recensé la demande d'un agriculteur de ce secteur. Cependant, d'autres projets peuvent émerger suite à la publicité légale que la SAFER va effectuer.

Murielle, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 15 octobre 1992, qui, pour omission de porter secours à personne en péril, l'a condamnée à 4 ans d'emprisonnement et

contrat est ou non substantielle, le juge prud'homal doit apprécier la volonté des parties à la date de la conclusion du contrat; qu'en l'espèce pour dire qu'il n'y avait pas eu modification du secteur

attaqué (Colmar, 3 janvier 2006) ayant confirmé la séparation de corps et de biens aux torts exclusifs de l'époux, d'avoir limité à une certaine somme la pension alimentaire due au titre du devoir de secours

prud'homale ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué au salarié une somme à titre de congés payés afférents au préavis alors, selon le moyen, que dans le secteur