pendant la durée du bail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 2 mai 2002), que la SCI du n° 4 de la rue du commandant Destremeau (la SCI) est propriétaire d'un immeuble notamment occupé, au rez-de-chaussée

foncier et d'établissement rural du Languedoc Roussillon (SAFER) a rétrocédé à la société Coopérative de vinification du Château d'Aubiry (la coopérative) une parcelle cadastrée A n° 1636 ; que la société RE

la procédure ouverte sur le réquisitoire introductif du 25 août 2022 ; qu'un tel motif était toutefois impropre à établir que les faits visés par le renseignement anonyme entraient dans la saisine in rem

], venant aux droits de la société Covea Risks, 9°/ à la société Compagnie nantaise d'assurances maritimes et terrestres, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], 10°/ à la société Swiss RE

d'une intention libérale de la part d'ATC et ne constitue pas un acte positif de disposition puisque cette renonciation comporte une contrepartie-la renonciation par Vita Média à l'exploitation de la régie

procédure de saisie-attribution ne pouvant être divisée en des procédures distinctes pour le principal et les intérêts, la cour d'appel n'était, dès lors, pas en mesure de retenir que la fourniture par la SLM

(les consorts X...), anciens actionnaires de la société Slamm, mise en liquidation de biens en 1997, ont imputé la responsabilité de cette défaillance et des préjudices qu'ils auraient subis en conséquence

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 janvier 2011), qu'ayant fait construire un hôtel, la Société lilloise d'investissement hôtelier (la SLIH

d'une construction comprenant deux appartements indépendants) aux fins d'obtenir une maison individuelle consistant en un seul logement sur trois niveaux comportant : - deux garages et une entrée au rez-de-chaussée

Segece" fait au Mans le 28 février 1992 selon lequel, "il est remis, ce jour, par l'entreprise Lagarde à Segece, mandataire de Secmu, et immédiatement à C&A : la coque brute des locaux de C&A situés au rez-de-chaussée

pouvait ignorer puisque le permis de réhabilitation par lui obtenu était subordonné à la démolition de l'extension illégale existante ; que le prévenu ne peut sérieusement soutenir qu'il pensait que le rez-de-chaussée

responsabilité de la société Archi 3A, s'agissant notamment de l'inadéquation de la dalle à l'activité industrielle à laquelle l'ouvrage était destiné, la cour d'appel a relevé d'une part, que la partie rez-de-chaussée

a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel, ayant constaté que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée déterminée, dont la rupture est régie

[E] faisait valoir, qu'à la suite des travaux entrepris par la SCI Fireday, l'une des fenêtres situé au rez-de-chaussée (en réalité au premier étage) de son immeuble, qui avait été momentanément murée,

C..., domicilié [...], a formé le pourvoi n° R 18-11.977 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2017 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la régie de

assistance éducative par suite de la désignation du service de l'Aide sociale pour exercer la tutelle, alors, selon les moyens : 1 / que la tutelle mise en place par l'ordonnance du 3 octobre 2002 est régie

consiste simplement en la rédaction, pour le compte des entreprises clientes de la société GR Consulting, dont il est le gérant, de mémoires de réclamation dans le cadre de la procédure administrative régie

au regard des articles L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail, alors, surtout, qu'en ne répondant pas à l'argumentation tirée de ce que Mme Y..., seule compétente dans l'entreprise en matière de régie