de fortes pluies, et qu'au sous-sol de l'immeuble qui était semi-enterré, étaient visibles des traces d'infiltrations sur le mur nord, la présence d'un puisard ainsi que l'absence

de son arrêt de travail se terminant le 8 août 2009, - une lettre du 27 août 2009 la plaçant en absence irrégulière à compter du 10 août 2009 en l'absence de justification d'un arrêt de travail, - une

(page 212) ; "alors, d'une part, qu'en vertu de l'article 175 du Code de procédure pénale, le mis en examen doit être impérativement avisé de la fin de l'information ; qu'en l'absence d'émargement au

lui-même, souhaité réintégrer l'établissement le 8 novembre alors qu'il venait d'y achever un séjour d'un mois et que rien ne permet de considérer qu'un quelconque empêchement de sortie aurait pu valablement

; La SCI LA SOURCE a obtenu un permis de démolir et de reconstruire, les immeubles acquis étant en très mauvais état du fait de leur vétusté ; II n'est pas contesté qu'elle a stoppé les travaux en

trop pentu des berges de la lagune n° 4 (par SADE) - l'absence d'étanchéité de la lagune n° 4, - L'absence patente en terme d'exploitation (maintenance de BRIC FRUIT) » La société BRIC FRUIT a fait établir

X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société La Coupole, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 juin 2016), que la société

Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations écrites de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Helvetia assurances, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Axa

le fondement des articles 170 et suivants du code de procédure pénale, l'annulation de différents documents versés dans le dossier de la procédure ; que chacune de ces demandes d'annulation n'est valablement

son obligation de non concurrence et lui a indiqué que les documents de fin de contrat et le reçu de solde de tout compte étaient disponibles, qu'il s'infère de ces éléments que le salarié ne peut valablement

de démolir, un dossier de demande de permis de construire a été déposé qui a été jugé techniquement non conforme à l'arrêt qui avait institué l'obligation ; que l'appelante ne démontre pas que l'avis

ces provisions, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 21 de la Convention de Montréal pose une présomption de faute du transporteur et que seule la preuve positive par le transporteur de son absence

Il en déduit que l'absence de délégation valablement donnée par l'autorité compétente à l'agent de droit privé désigné par la caisse pour conduire des contrôles sur les déclarations des

La mesure d'instruction a permis d'établir : - que monsieur [B] [D], responsable du développement du plateau téléphonique de la société EQUILIBRE ET SANTE au Maroc de janvier à mai 2012, a pris

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [D], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société KPMG, après débats

par les services de la DREAL et avoir obtenu un certificat de conformité français et, d'autre part, que l'acquéreuse n'apporte pas la preuve qui lui incombe d'un défaut de conformité résultant d'une absence

que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation d'établir un plan de reclassement interne au seul motif que la société avait mis en oeuvre une procédure longue axée sur le volontariat et ayant permis

puis en liquidation judiciaires, la banque a déclaré la créance née du contrat de crédit ; qu'elle a ensuite réalisé le nantissement ; que, faisant valoir que cette sûreté lui était inopposable en l'absence

ne disposait plus de trésorerie, comportait la mise en place, outre d'une cellule de reclassement financée par l'Etat dont le cahier des charges fixait des objectifs précis de propositions d'offres valables

X..., engagé par la société Naval distribution en qualité de conducteur routier le 31 janvier 2000, a été licencié pour faute grave le 20 mars 2002 ; qu'il a été réembauché par le même employeur le 6 septembre