la profession d'infirmière dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, selon les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal et ce, pour une durée d'un

à la société Otal, objet d'un contentieux en cours ; qu'il a admis lui-même, comme le docteur Y... que le compromis du 28 novembre 1996 avait aussi pour but de vendre les actions qu'il possédait encore

agir pour la défense d'autres intérêts que ceux qu'il représente.

a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ladite activité ; Attendu qu'après avoir déclaré Lucien X... coupable d'escroquerie et de tentative d'escroquerie, la cour d'appel a, notamment

Z... du prêt que ce dernier lui avait consenti, la Cour qui a refusé d'examiner la valeur de ces éléments de preuve sous prétexte de l'absence de production de reçu, a ce faisant renversé la charge de

que l'a indiqué Sarkis X... au cours de son interrogatoire du 27 mai 2002, il n'a pas été traduit devant le conseil de discipline de la commission bancaire pour ces faits, ce qui tend à corroborer l'absence

Elisabeth, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2004, qui, pour tromperie aggravée, mise en vente de denrées alimentaires falsifiées et exercice

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., épouse de Y..., de nationalité belge, résidente en France, est entrée le 1er juin 1966 au service de la délégation de l'Etat brésilien auprès

sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel et des faits d'outrage c'est-à-dire des faits d'atteinte à la fonction dont il était investi (D 52) et d'autre

X... ni Mme K... n'avaient la qualification professionnelle requise pour exercer leurs fonctions et conclut néanmoins à l'absence de détournement des fonds perçus par eux au titre de salaires (p. 13),

Sur le premier moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 8.

ses pouvoirs et ne s'est jamais occupé de la gestion réelle de l'hôtel ; que la gérance, de fait, a donc inéluctablement été exercée par une autre personne ; que la Cour relève, d'autre part, que tous

part, que, après le dépôt de la plainte fiscale, la prescription de droit commun de trois ans de l'action publique redevient applicable ; que, dès lors, en l'espèce, en entrant en voie de condamnation

décision à intervenir ; que vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat tendant à ce que la cour d'assises se déclare incompétente pour connaître des demandes des parties civiles au titre de l'action

( ECESFP), notifié par avis recommandé du 19 juillet 1996 ; que, concomitamment, l'administration fiscale lui a adressé des demandes de renseignements, d'éclaircissements et de justifications et a exercé

, contre un jugement rendu le 23 juin 2016 par le tribunal d'instance de Lyon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société TNT Express France, société par actions

de l'action publique, qu'à la faveur de la découverte des agissements de Gilbert D..., lequel avait fait en sorte de les cacher tant à ses supérieurs qu'à ses collaborateurs, interdisant à ces derniers

provenance que l'un ou l'autre des enquêteurs, même si ceux-ci s'en défendent, étant observé que le prévenu lui-même n'a jamais évoqué de sources autres que policières parmi les diverses hypothèses qu'il

1995, de 1 720 891 francs sur l'exercice 1996, 5 683 876 francs sur l'exercice 1997, de 1 288 428 francs sur l'exercice 1998 et d'avoir pour ce faire fabriqué et falsifié des courriers, factures au nom

le cadre des actions en recouvrement engagées, des majorations et intérêts de retard prévus par les articles 1729 et 1727 code général des impôts, la cour a violé le principe de la réparation intégrale