substitué », et qu'à « défaut d'accord le loyer de base sera fixé judiciairement selon les modalités prévues à cet effet par la législation en vigueur » ; que la société bailleresse, qui a accepté

d'établissement non pas au prorata de la masse salariale de chaque établissement, mais au prorata de leurs effectifs, qu'il n'est pas sérieusement discuté par le comité d'établissement SCE, qui en avait accepté

validité de l'article 4 des conventions ; qu'il a été utilement rappelé par le Conseil de Me Y... que la 2ème Chambre Civile de la Cour de cassation en date du 19 mars 2009 avait statué : "D... avait accepté

Au terme d'un travail d'investigation très précis, documenté et argumenté, l'expert Y... a conclu qu'au 1er octobre 2012, la valeur locative des locaux s'établissait à la somme annuelle principale de 61

chargé ensuite de l'adresser à l'intéressée, que cette attestation précise que la salariée avait bien reçu ce courrier dès lors qu'ils en avaient parlé par la suite, celle-ci l'ayant remercié d'avoir accepté

second moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que, lorsqu'il est prononcé pour acceptation

sécurité et qui relevait de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; que son contrat prévoyait une durée mensuelle de travail de 70 heures ; qu'il a été principalement

eux au moment du divorce ; Que la vie commune antérieure au mariage n'a pas à être prise en compte, la rupture du concubinage n'ouvrant pas droit à une prestation compensatoire ; Que les époux ont accepté

Yunus X... la laissait seule, sortait sans elle le soir, partait en Turquie en refusant de l'emmener et de la présenter à sa famille ; que, toutefois, celui-ci ayant accepté le principe de la séparation

recouvrer sans délai une marge de manoeuvre financière qu'il avait perdue-il était même en difficulté sur ce plan-en le remettant en quelque sorte à la tête de son patrimoine ; 3°) la succession A... accepte

investi d'une grande confiance puisqu'elle lui rendait visite chaque mois, pour se livrer sur elle à des attouchement sur la poitrine et sur le sexe, par surprise puisque la patiente avait simplement accepté

entre les parties pour que des travaux supplémentaires de remise aux normes de la colonne montante électrique soient exécutés sans devis chiffré précisément et accepté, compte tenu des rapports existants

toute évolution de la succession malgré les diverses relances de ses frères et soeurs et de son neveu [O] [E], refusant tout d'abord, après plusieurs relances et convocations du notaire, d'accepter

l'activité de manutention avec la société Bourges matériel, devenue ABM ; qu'ayant ainsi fait ressortir que la lettre du 12 juillet 1993 était devenue sans objet et que la société Manitou elle-même avait accepté

société Top Quality Suisse, mondialement connue et utilisée pour son image de marque vis à vis de Suzuki, qui devait s'occuper de l'aspect tant technique que financier et administratif, et en avait accepté

Selon l'expert, que rien ne vient contredire, SOGELYM a demandé de réaliser des économies et chacun des intervenants en a accepté le principe que ce soit la SCI proprement dite, les architectes, les bureaux

Sur le report des effets du divorce « (…qu') en application de l'article 262-1 du code civil, (…) lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive

lequel le versement de la somme de 100.000 € en sa faveur, sans réserve, vaut reconnaissance de garantie et renonciation à invoquer l'application d'un plafond de garantie ne peut prospérer que pour l'acceptation

comme l'a relevé le premier juge, le Département a réservé à la SCI « la Haye Chagrin » une zone de stationnement privative d'une dizaine de mètres de large le long de la façade avant du château et a accepté

avec accusé de réception en date du 23 avril 2010 adressé au conseil du docteur Olivier X..., dans le cadre de la tentative de mise en place du contrat précité, la clinique confirme d'ailleurs son acceptation