utilisatrice sur laquelle pèse la charge définitive du paiement des indemnités dont la victime est créancière ; que par ailleurs, l'action de la caisse tendant à récupérer contre un employeur ou l'assureur

la personne tenue à l'indemnisation de ce dommage.

Les parties ont parallèlement conclu un contrat de garantie d'actif et de passif comportant une clause limitative d'indemnisation de 550 000 euros. 3.

G..., outre des indemnités de rupture, une indemnité transactionnelle d'un montant de 290.000 euros, s'il avait eu connaissance de sa situation financière.

. ; "- Poste de préjudice soumis à l'action récursoire, "- incapacité permanente partielle (7 %) eu égard à l'âge de la victime, ce poste peut être évalué à 28 000 francs, "Attendu que le recours de

complémentaire en raison de la faute inexcusable de l'employeur ; que leur action a été dirigée contre la société des Aciéries d'Armature pour le Béton (société SAM), exploitant actuel des Aciéries de

du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant 16 000 euros au titre de l'indemnisation de la souffrance physique et 16 000

Z... avait donné son accord le 18 octobre 1978 pour la création d'un camping aménagé sur certaines parcelles louées, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement fixé l'indemnité due aux

M... la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour son préjudice moral résultant de la nécessité de mener une action judiciaire longue et coûteuse, quand ce dernier a par ailleurs été indemnisé

bénéficiant à celle-ci, de sorte que son action contre le responsable est soumise à la prescription applicable à l'action directe de la victime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Etablissements

de l'indemnité soumise à recours accordée à Marie-Madeleine Z..., ne sont pas fondées puisque l'indemnisation se rapporte seulement au manque à gagner pendant la période d'incapacité temporaire totale

d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de

d'assurance est subrogé, à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assuré

Attendu selon l'arrêt attaqué, que par acte du 6 mai 1985, les époux X... se sont engagés à vendre et les époux A... à acheter 1 050 des 1 500 actions représentant le capital de la société La Petite fermière

que son auteur pourra exercer dans l'avenir, sur le fondement de l'article 555 du Code civil, contre le propriétaire du sol qui bénéficiera de l'accession, afin d'être indemnisé des constructions qu'il

absorbé la première, alors, selon le moyen : 1 ) que l'indemnité stipulée en faveur d'un dirigeant révoqué est licite quelle que soit la personne qui en est débitrice ; qu'en considérant que l'indemnité

d'assurance est légalement subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la garantie

tendant à l'octroi de l'indemnité de l'article L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail et qu'ainsi le délai de prescription de cette action ne court qu'à compter de cette date ; que, pour déclarer

Selon le jugement attaqué (tribunal de proximité de Villejuif, 16 juin 2020), rendu en dernier ressort, Mme [X] a saisi un tribunal de proximité d'une demande d'indemnisation de son préjudice découlant

Dans la perspective de la cession des actifs de la SCEA MORF à un repreneur, M.