s'abstenant de rechercher si le contrat n'était pas régi par le droit allemand, loi du pays dans lequel les parties avaient entendu localiser le contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution du contrat principal et du contrat de prêt, de faire droit à la demande en restitution formée par la banque et de rejeter ses demandes en nullité

conditions d'annulation et de résolution du contrat ; qu'il incombe au professionnel de rapporter la preuve qu'il a, préalablement à la conclusion du contrat, délivré cette information ; qu'en l'espèce

la demande subsidiaire de résolution dudit contrat.

N... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 11 juin 2015 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à la Société commerciale Citroën, société par actions simplifiée

Z... des droits détenus par ses co-indivisaires ; qu'en l'absence de réitération, Mme Y... a demandé la résolution de la vente pour inexécution, par M.

et ne constitue pas un manquement à une obligation relative à l'application et à l'exécution du contrat, exécuté par la société, et qu'il n'existe pas de cause de résolution du contrat ; Qu'en se déterminant

du contrat ; que cette résolution doit s'accompagner d'une remise en l'état des parties telles qu'elle se seraient trouvées en l'absence de conclusion de la vente et ce sans aucun frais pour l'acheteur

En cas de résolution ou d'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, la faute du prêteur qui a versé les

II sur la demande subsidiaire en résolution du contrat du 8 août 2008 et les demandes en paiement subséquentes : En application de l'article 1184 du code civil, la condition résolutoire est toujours sous

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur Christian X... de son action sociale et de son action en responsabilité contre Monsieur Z..., pris en sa qualité

en cause le contrat principal et ce tandis que premièrement Monsieur S...

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 24 juin 1996, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 13 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les

Il résulte de ces textes que la résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, emporte pour

contre le même arrêt ; La société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics a formé, par un mémoire déposé au greffe le 20 juillet 1999, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;

que soit constatée la résiliation du contrat à compter du 4 mars 2015 sur la base du commandement de payer délivré par ses soins et visant la clause résolutoire, la SARL Le Bistrot Normand soutenant que

Z..., la Cour retient que celui-ci avait revendu ses actions en novembre 1995 à M.

dispose d'un recours en garantie contre son vendeur lorsque l'éviction a une cause antérieure au contrat, le vendeur ne devant pas garantie à l'acquéreur qui aurait pu éviter l'éviction ; qu'en faisant

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires Les Jardins du Port du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société [...]