Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention des droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Shell Chimie, venant aux droit de la Compagnie française

et concernant des ouvrages et équipements communs dont ses statuts lui conféraient précisément, "la gestion et, s'il y a lieu, l'établissement et la propriété" ainsi que l'exercice de toutes actions en

à la prévention ; Que le moyen, dès lors, ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

à l'application de la garantie décennale supposant une responsabilité de plein droit, la société Doux Père Dodu faisait aussi valoir que la société Fontaine avait reconnu sa responsabilité contractuelle

commun se borne au contrôle du trafic interne au territoire ; qu'alors même que les marchandises en cause n'entrent pas dans le tarif douanier commun et ne peuvent donner lieu à la perception de droit

qu'il tient de sa qualité de souscripteur des contrats et investit le créancier nanti du droit de s'opposer à des arbitrages portant sur les parts de fonds communs de placement sur lesquels est adossée

Z..., alors, selon le moyen, que : 1 / que les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action sur le fondement de la responsabilité

Y... s'est retrouvé avec le bras arraché et Mélanie Z... avec un doigt atteint d'une fracture ouverte et des blessures à l'oeil droit, alors qu'elle se trouvait à 51 mètres de la bombarde ; qu'en tant

civile de la société Cargocaire à raison des fautes commises par elle avant la cession de son activité Asolvair, responsabilité qu'elle, en exécution du contrat et conformément au droit commun était en

à participation, l'expert chargé de déterminer ces droits est en droit de retenir comme base de calcul les plafonds de sécurité sociale de chacune des années concernées ; qu'en rejetant la demande de

irrégulièrement construit ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ; 3 ) qu'il résulte des articles 6-1 et 13 de la convention européenne des droits de l'homme

de Foulquières-les-Lens lors de la révision cadastrale ; qu'une telle décision de classement suppose préalablement établi le droit de propriété de la commune sur le bien ; que dès lors la seule

indemnitaire dirigée contre le maire alors en exercice de la commune, dès lors que la responsabilité des personnes morales de droit public n'est pas exclusive de celle de leurs agents auxquels est susceptible

V... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables, comme prescrites, les demandes formées contre la société [...], alors : « 1°/ que le délai de prescription de dix ans de l'action en responsabilité

du décès à tel ou tel choc ; qu'en manquant chacun de maîtrise dans la conduite de leur véhicule, Adel Z..., Yannick C... et Thierry B... ont participé ensemble à une action dangereuse et ont créé par

de l'homme, 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme , le principe de réparation intégrale du préjudice, les droits de la personnalité morale, le principe

Saisi par la société civile immobilière Santa Lucia (la SCI), propriétaire d'une résidence édifiée sur une parcelle voisine, le maire de la commune a pris un arrêté de suspension des travaux. 3.

Jacques de X... de C..., demeurant ... (7e), en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée

techniques (BET) Schema, assuré par la Société Generali France assurances, notamment par la société Jean Lefebvre, assurée par le GAN, et par la société Blaise, assurée par la compagnie Winterthur, aux droits