La cour d'appel a, d'abord, constaté qu'il résultait de la lettre de licenciement que la salariée n'avait pas été licenciée pour avoir dénoncé des faits qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à

le contraire n'est pas établi ; qu'en définitive la Cour ne peut constater la commission par SOFTISSIMO d'aucun manquement contractuel à l'égard de PROMT constituant un acte de concurrence déloyale à

du manquement de l'employeur à un engagement contractuel ou de la méconnaissance des dispositions de la convention collective applicable ou encore des circonstances ayant entouré la rupture du contrat

économique, que la rupture d'un commun accord repose exclusivement sur le même motif économique que celui ayant présidé aux licenciements et que l'interdiction de contester le caractère réel et sérieux

G... en 2006 faute de définition de leur rôle, de leur action, et de tout contrôle exercé sur eux par ce dernier, la société faisait valoir et offrait de prouver que l'action des directeurs territoriaux

H..., pour statuer sur ses demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir débouté M.

des prêts bancaires, cautionnés par la commune de Port Vendres, a été livré en 1989, puis, par convention du 30 mai 1989, donné à bail par la SEM à l'Association Port vendraise de développement de l'action

caractérise par le pouvoir de donner des ordres et des directives relatives à l'exercice de son travail, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements ; que ni l'absence de négociation

à la rupture des relations contractuelles en appliquant les dispositions du code du travail relatives notamment au SMIC et au licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 7322-1 du code du travail

son contrat de travail d'apprécier s'il établit à l'encontre de l'employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail et justifier cette mesure ; dans ce cas,

nécessairement nul, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise

et qui ont toutes deux pour cause le licenciement, ne peuvent se cumuler ; qu'en décidant du contraire, la Cour d'Appel a violé l'article 1134 du Code Civil ; ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT, QU'en

L'employeur a manifestement manqué de bonne foi dans la relation de travail qui le liait à [B] [Y] et ses manquements à la bonne foi justifient la prise d'acte par la salariée de la rupture de son contrat

à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution de la même relation contractuelle ; que le contrat de travail à durée déterminée et le contrat

travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa

et Châteaux » ; que c'est dans ce contexte que les représentants du personnel ont constaté la nécessité de licencier notamment M.

, et la société Levi Strauss continental, bénéficiaire d'un contrat de licence de ces marques (les sociétés Levi Strauss), un protocole d'accord par lequel elle s'engageait à ne procéder à la commercialisation

au cours de la poursuite du contrat, le juge doit rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée et c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement

Paul Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mars 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Sofidap, société par actions simplifiée unipersonnelle

O... des obligations découlant de son contrat de travail et qui rendent impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis ; que le licenciement pour faute grave