avait soumis le dossier, une fois complété, à l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, ce dont il résultait que, dans son courrier de janvier, la Caisse exprimait simplement

plus aucune falsification précisant, preuve à l'appui, que lorsque le tribunal de commerce paraphait un livre de compte, le greffier n'y portait que la mention générique de "journal ; qu'il avait simplement

celui du Gymnic Club ; qu'elle a précisé également que les signatures apposées sur la promesse de création de société ainsi que celle sur les statuts de la société n'étaient pas les siennes ; qu'elle a ajouté

statue sur la mise en conformité ou la démolition de l'ouvrage au vu des observations écrites ou après audition du Maire ou du fonctionnaire compétent, et que les conclusions déposées par la commune, simple

. ; qu'il suffit d'ajouter que concernant Miriam Y... les faits ne sont pas niés ; que concernant Marco De X..., l'article 392 du code des douanes stipule que " le détenteur de marchandises de fraude est

En ayant déduit que le choix des fondations superficielles préconisé par le géotechnicien n'était pas adapté à la qualité du terrain, elle a, sans procéder par voie de simple affirmation, pu retenir la

ait fait usage de stratagème ou de manœuvre tendant à surprendre le consentement de [G] [O] », quand la surprise s'évinçait du seul état de sommeil de la victime, la Chambre de l'instruction, qui a ajouté

pénal actuel définissent le viol comme tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte ou surprise, le nouveau code pénal ayant ajouté

justifiés par de fausses factures, et que lui-même avait bénéficié d'une somme de 101 800 francs représentant le coût d'un voyage d'agrément avec son épouse aux Etats-Unis ; Que la cour d'appel ajoute

que le faux témoignage n'était consommé qu'après la décision mettant fin à la procédure lorsque la personne ayant témoigné ne pouvait plus rétracter son témoignage, la cour d'appel a purement et simplement

été facturés par la société Gamatrans à la société Kronenbourg, alors qu'ils n'avaient pas été effectués ; mais qu'il résulte de l'examen du rapport d'expertise que ces conclusions proviennent d'une simple

notamment de l'utilisation des Calling Cards, frauduleusement obtenues et vendues par les responsables des groupes pirates aux utilisateurs des serveurs télématiques ; qu'à ces agissements, devait s'ajouter

suffisaient pour faire sortir l'extrémité de la lisse du garde-corps latéral, à l'endroit de la chute de la victime, du trou pratiqué dans le mur dans lequel elle était enfoncée ; la fixation par un simple

titre que les actions concertées dans le même laps de temps, comme il a été indiqué précédemment, cet élément n'est qu'une présomption parmi d'autres qui en elle seule n'est pas significative mais qui ajoutée

au comité le 1er juillet 2015 pour la réunion du 7 juillet 2015, il était bien précisé que l'objet de cette réunion n'était pas de développer le projet qui serait lancé en septembre mais bien de simplement

affections bénignes" et en posant ainsi à la qualification d'un produit comme médicament la condition d'un diagnostic médical préalable, la cour d'appel ajoute à la loi une condition qui n'y figure pas

.)" ; et non pas purement et simplement "arrêté au 29 février 2000" ; comme l'énonce la cour d'appel, qu'il en résulte que si la société Tubalex a bien eu connaissance du montant des achats le 29 février

pas l'assureur à respecter l' « ordre » retenu par ce modèle de notice type ni à le reproduire littéralement ; que cette disposition n'interdit pas davantage à l'assureur d'ajouter

par la SIPAC de la lettre de l'administrateur judiciaire indiquant qu'il n'entendait pas le poursuivre, tout en constatant que cette lettre "n'est pas une décision prononçant une résiliation mais un simple

et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que toute partie est admise à déposer des conclusions le jour de l'ordonnance de clôture, si cela est pour répondre à des écritures adverses, sans ajouter