[P] et Mme [W] sont bien fondés à faire valoir que la banque a manqué à son devoir de mise en garde ; 1° ALORS QUE la cour ne pouvait, tout à la fois, confirmer le chef du jugement qui, à raison d'une

Enrique X..., a pu lui prêter la somme tout aussi conséquente de 50 000 euros alors qu'aucune trace quelconque de ce prêt n'existe et que le prêteur lui-même ne s'est jamais manifesté pour en obtenir le

que Mme X... ne rapportait pas la preuve que le prêteur avait failli à ses obligations, quand il incombait à ce dernier de démontrer qu'il avait pleinement rempli son devoir de conseil et de mise en garde

S'agissant de l'augmentation des frais de la présidence de la République syrienne, les juges observent que si la défense invoque, pour la justifier, l'intégration des brigades de défense à la garde présidentielle

SANS EN AVOIR AVISE SON CREANCIER ET L'HUISSIER ; QUE, POSTERIEUREMENT, LE MOBILIER A ETE VENDU AU PROFIT DU GARDE-MEUBLES QUI, IGNORANT L'EXISTENCE DE LA SAISIE, N'AVAIT PAS ETE PAYE DES FRAIS DE

Société française des pétroles BP (SFBP), société anonyme, dont le siège est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), ..., 2°/ la Caisse de prévoyance de la SFBP, dont le siège est à la même adresse, 3°/ Mme Alice

K... fait grief à l'arrêt de limiter l'indemnisation allouée au titre du préjudice locatif, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, des factures d'électricité et de la consommation d'eau, alors

Raymond Y..., demeurant ... (10e), 2°/ Mme Aline Z..., demeurant ... à Garges-les-Gonesses (Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents

pour multiplier les procédures et les désignations d'expert ; que l'élément intentionnel de l'infraction est donc parfaitement caractérisé ; "alors, d'une part, que, lorsque les éléments présentés

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Efuba coupable d'avoir à Seremange, courant 2001, dans un but lucratif et alors

.., à savoir les frais de logement, et a exclu les frais de garde meubles, violant de plus fort l'article 1149 du code civil ; 3°/ que les juges ne peuvent, sous couvert d'interprétation, dénaturer

Eric X..., l'agent judiciaire de l'Etat, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Reims en date du 11 octobre 2012 qui a alloué à M.

, selon le pourvoi, d'une part que les stipulations d'une clause "franco", qui ne concerne que les frais de transport, n'ont pas pour effet de différer le transfert de propriété, lequel détermine seul

Z... en garde à vue, et les invraisemblances de ses dépositions ; que les déclarations de M.

X... et Mme Z... sollicitaient, dans leurs conclusions d'appel, réparation du préjudice économique constitué par les frais de garde et d'entretien des enfants qu'ils avaient pris en charge du fait du

d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant les demandes du GARP en paiement de majorations de retard et de frais de recouvrement,

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse d'allocations familiales de la Moselle.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour le département du Gard, demandeur au pourvoi principal.

(garde-corps) sont considérées comme des charges générales auxquelles l'ensemble des lots est assujetti ; 1°) ALORS QUE toute clause contraire aux dispositions impératives des articles 6 à 37 de la

fait assigner le Crédit immobilier de France, aux droits duquel vient la Société financière de l'immobilier Sud Atlantique, en déclaration de responsabilité pour avoir manqué à son devoir de mise en garde