Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 février 2020), la société suisse Boissec, qui commercialise des produits en bois, a acheté à la société Eco tendance des lames en bois composite. 4.

lecture de l'arrêt doit être assisté du greffier signataire de cet arrêt, seul le greffier présent lors du prononcé étant habilité à signer la minute, de sorte qu'encourt la censure l'arrêt attaqué qui comporte

, , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée

après réception de cette mise en demeure, les sommes dont elle restait redevable à l'entrepreneur principal dès lors qu'il ne s'agissait que d'une précaution prise dans l'attente que soit tranché à l'amiable

après réception de cette mise en demeure, les sommes dont elle restait redevable à l'entrepreneur principal dès lors qu'il ne s'agissait que d'une précaution prise dans l'attente que soit tranché à l'amiable

secret dont il était dépositaire par état ou profession mais aurait profité d'informations recueillies antérieurement auprès des époux Y... pour pratiquer des saisies à leur encontre ; qu'un tel comportement

[G] qui devait en rendre compte aux autres magistrats de la chambre à défaut d'opposition des parties ; que toutefois, la cour était composée de M.

L... établissent avoir cherché à établir un partage amiable, ce qui n'est au demeurant pas contesté par M. H...

a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen du pourvoi n° X 11-25.617 dirigé contre l'arrêt du 29 septembre 2011 : Vu l'article 43 de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement

alors que le retrait du groupement de la SA Polyclinique était intervenu à l'expiration de la période de trois mois, le 31 mars 2009 à minuit, ce dont il résulte qu'à cette date, le groupement qui ne comptait

d'Angers (3e chambre sociale), au profit de la société anonyme Laboratoire SIP Racine, dont le siège social est ..., boîte postale 26 à Angers (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

. ; qu'un diagnostic amiante, mentionnant la présence d'amiante uniquement dans la couverture en fibro-ciment du garage, a été réalisé par la société Augry Eps avant la signature de l'acte authentique

...]                                      , contre l'arrêt rendu le 27 juin 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

[K] épouse [R] de déposer un projet de plan de redressement ; que le 22 mai 2013, elle a déposé un quatrième et dernier projet de plan de redressement par voie de continuation prévoyant la cession amiable

de la société Instead intérim ne pouvait être pris en compte, pour déterminer s'il y avait lieu ou non à exonération du versement de transport, qu'à compter du 1er avril 2003, date à laquelle elle comptait

ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L.112-2 du code monétaire et financier, intervenu depuis la dernière fixation amiable

Prétot, conseiller doyen, et Mme Szirek, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à

X... qu'il comptait prendre sa retraite à compter du 1er janvier 2008, que, faute d'accord amiable sur les conditions de ce départ, M.

une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit ; que l'indemnité qui peut être due à raison des servitudes est fixée, à défaut d'accord amiable

indemnités, alors, selon le moyen, que le départ volontaire d'un salarié intervenu dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi afin de limiter le nombre des licenciements, s'analyse en une résiliation amiable