décembre 2004, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat, alors : « 1°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes

mars 1997 par la cour d'appel de Nancy (2e Chambre civile), au profit de la société ZM Informatique, société à responsabilté limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

indirectes, l'a condamné à une amende fiscale de 100 francs, à une pénalité fiscale et à une somme tenant lieu de confiscation, et a ordonné la contrainte par corps ; Vu les mémoires produits, en demande

X...fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre des frais de remplacement de son véhicule, alors, selon le moyen, que le juge doit analyser les pièces produites par les parties au soutien

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

X... coupable de ce chef de prévention ; "1°) alors que la cour d'appel ne pouvait, pour déclarer le demandeur coupable de présentation de comptes infidèles, se borner à relever qu'il s'est abstenu d'anticiper

chambre correctionnelle, du 19 septembre 1996, qui, pour faux, usage de faux et tromperie, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande

globale des conditions d'hygiène et de sécurité et non une analyse et la prévention des risques allégués et en a contesté le coût ; que le 29 août 2007, la société LABORATOIRES BESINS INTERNATIONAL et

profit de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL (CRAM) DES PYRENEES ATLANTIQUES, dont le siège est chemin de Devèzes, Serres-Castet (Pyrénées atlantiques), défenderesse à la cassation ; La demanderesse

56 215 actions gratuites, alors « que les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les

Lambert ; Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY, l'avocat du demandeur

des faits d'entrave, objet de l'information, la qualification envisagée par le ministère public et soumise à l'examen de la cour n'impliquait pas la substitution de faits distincts de ceux de la prévention

prestations sociales indues, usage de faux et escroquerie, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société Gourmaud Sélection Orvia de ses demandes, AUX MOTIFS QUE « La Société GOURMAUD SELECTION ORVIA, demandeur en première instance

limites autorisées par le POS dès lors que les prescriptions du permis de construire ont été méconnues ; que la culpabilité de Z... est établie ; "1 ) alors que, d'une part, faute d'avoir visé ou analysé

confusion de cette peine avec celle de 30 000 francs qui a été infligée par arrêt du même jour de la même cour d'appel, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande

condamné la première, à 100 000 euros d'amende, a prononcé sur les intérêts civils, a renvoyé la société Heli Air Monaco des fins de la poursuite du même chef et a débouté les parties civiles de leurs demandes

. ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de plusieurs procès-verbaux

et de l'information judiciaire ouverte à la suite, que le 4 février 1991, les fonctionnaires de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes intervenaient à la demande