: 1°) l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de blanc-seing, après avoir constaté la nullité d'un

Sébastien Y..., l'arrêt rendu le 7 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

X... est irrecevable en ce qu'elle est dirigée à son encontre" (du syndicat) car "il devait exercer son action contre les signataires de la convention type, à savoir tous les moniteurs de ski de l'ESF

que le titre exécutoire initial, fondement de la saisine du juge des référés, avait été annulé, d'autre part que l'arrêt de la cour de renvoi n'était pas encore exécutoire, la cour d'appel a commis un

C... dirigées contre la prévenue étant recevables et les parties civiles devant être déboutées en leurs demandes ; que les appels des seules parties civiles d'un jugement de relaxe ont pour effet de déférer

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi incident en tant qu'il est dirigé contre la société SPI développement ; CASSE ET

X... ayant interjeté appel de cette décision, la cour d'appel a joint les deux appels ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Abdellah, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER en date du 29 septembre 1988 qui, dans la procédure suivie contre Mohamed A..., inculpé de coups

Y... diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour appel abusif et par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'une part, l'appel ayant pour but et pour objet

l'arrêt rendu le 22 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 16), dans le litige l'opposant à la société DMA Holographics, société de droit israélien, dont le siège est [Adresse 1] (Israël

J..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 23 février 2015, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de fraude

tout autre conseiller, être désignés par le premier président de la cour d'appel pour présider une chambre de cette Cour ; Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation

[S] a adhéré à une police de groupe souscrite sous le numéro 3810 qui comprend les garanties décès et perte totale et irréversible d'autonomie d'une part, incapacité de travail d'autre part.

l'assureur de l'autre partie de l'ensemble articulé, ou contre toute autre partie qui porterait finalement la responsabilité des dommages, ce recours s'exerçant selon les règles du droit commun. 27

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 8 décembre 2020 ; CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il prononce

parties à l'instance devant le juge de l'exécution doit être formé par déclaration d'appel dirigée contre toutes les parties à cette instance, il en va autrement lorsque, cet appel est limité au seul

part, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ; qu'en énonçant, pour débouter partiellement la banque de sa demande en paiement dirigée contre l'emprunteur, qu'en l'état

Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 15 mars 1990 qui, dans la procédure suivie contre Claude Z... pour blessures involontaires, a prononcé

1988, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que l'obligation au paiement d'une somme d'argent n'est pas, par elle-même, indivisible;

W..., épouse U..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mars 2015 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Private Estate Life, société